Cours de l'action le 19/10/2017 17:38
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Action

Actionnariat

Répartition du capital au 31 décembre 2016

en pourcentage du capital

Évolution du capital sur cinq ans

 Au 31 décembre 2016, le capital social de VINCI s’élevait à 1 473 263 800,00 euros. Il était divisé en 589 305 520 actions d’une valeur nominale de 2,50 euros chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Les actions VINCI sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, et sont librement cessibles.

 Augmentation (réduction)
du capital
(en euros)
Prime d’émission,
d’apport ou de fusion
(en euros)
Nombre d’actions
émises ou annulées
 
Nombre d’actions
composant
le capital social
Montant du capital social
(en euros)
 
Situation au 31/12/2010   552 620 4471 381 551 118
Plan d’épargne Groupe25 210 833317 288 50910 084 333562 704 7801 406 761 950
Levées d’options de souscription6 429 73044 549 2942 571 892565 276 6721 413 191 680
Situation au 31/12/2011   565 276 6721 413 191 680
Plan d’épargne Groupe22 643 660252 503 1669 057 464574 334 1361 435 835 340
Levées d’options de souscription7 533 04052 984 0723 013 216577 347 3521 443 368 380
Situation au 31/12/2012   577 347 3521 443 368 380
Plan d’épargne Groupe19 881 448239 242 4927 952 579585 299 9311 463 249 828
Levées d’options de souscription7 100 44578 306 4492 840 178588 140 1091 470 350 273
Paiement du dividende en actions
33 894 657406 871 46913 557 863601 697 9721 504 244 930
Situation au 31/12/2013   601 697 9721 504 244 930
Plan d’épargne Groupe22 321 525347 496 9398 928 610610 626 5821 526 566 455
Levées d’options de souscription6 180 13873 558 2062 472 055613 098 6371 532 746 593
Annulation d’actions(57 500 000)-(23 000 000)590 098 6371 475 246 593
Situation au 31/12/2014   590 098 6371 475 246 593
Plan d’épargne Groupe17 675 140292 190 1757 070 056597 168 6931 317 485 448
Levées d’options de souscription8 210 955118 724 9673 284 382600 453 0751 501 132 688
Annulation d’actions(30 000 000)-(12 000 000)588 453 0751 471 132 688
Situation au 31/12/2015   588 453 0751 471 132 688
Plan d’épargne Groupe14 890 160312 952 7885 956 064594 409 1391 486 022 848
Levées d’options de souscription7 240 953105 358 3982 896 381597 305 5201 493 263 800
Annulation d’actions(20 000 000)-(8 000 000)589 305 5201 473 263 800
Situation au 31/12/2016   589 305 5201 473 263 800

 

Franchissement de seuil

Dispositions légales et réglementaires

Aux termes de l’article L233-7 du code de commerce, lorsque les actions d’une société ayant son siège social en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33,33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % et 95 % du capital ou des droits de vote doit informer la société, ainsi que l’Autorité des Marchés Financiers, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. L’information doit également être donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.

En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, les actions qui excèdent la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation.

Par ailleurs, le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, sur demande du Président de cette société, d’un actionnaire ou de l’Autorité des Marchés Financiers, prononcer la suspension, pour une durée n’excédant pas cinq ans, de tout ou partie des droits de vote de l’actionnaire qui n’aurait pas déclaré un franchissement de seuil.

Indépendamment des sanctions civiles, l’inobservation des dispositions de l’article L233-7 du code de commerce expose les personnes physiques et les présidents, administrateurs, membres du directoire, gérants, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués des personnes morales qui y étaient tenus à une amende de 18.000 €.

Enfin, quand une personne acquiert plus de 10% ou de 20% du capital ou des droits de vote, elle est tenue en outre de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir, dans un délai de dix jours de bourse à compter du franchissement de seuil, à la société et à l’Autorité des Marchés Financiers.

Dispositions statutaires

L'article 10 bis des statuts de VINCI prévoit une obligation supplémentaire d’information : toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir une fraction - du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la société - égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à la société, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils ou au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou de concert.

A défaut, et à la demande expresse d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.