Action

Actionnariat

Répartition du capital au 30 juin 2016

en pourcentage du capital

Évolution du capital sur cinq ans

 Au 31 décembre 2015, le capital social de VINCI s’élevait à 1 471 132 687,50 euros. Il était divisé en 588 453 075 actions d’une valeur nominale de 2,50 euros chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Les actions VINCI sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, et sont librement cessibles.

  Augmentation (réduction)
du capital
(en euros)
Prime d’émission,
d’apport ou de fusion
(en euros)
Nombre d’actions
émises ou annulées
 
Nombre d’actions
composant
le capital social
Montant du capital social
(en euros)
 
Situation au 31/12/2010       552 620 447 1 381 551 118
Plan d’épargne Groupe 25 210 833 317 288 509 10 084 333 562 704 780 1 406 761 950
Levées d’options de souscription 6 429 730 44 549 294 2 571 892 565 276 672 1 413 191 680
Situation au 31/12/2011       565 276 672 1 413 191 680
Plan d’épargne Groupe 22 643 660 252 503 166 9 057 464 574 334 136 1 435 835 340
Levées d’options de souscription 7 533 040 52 984 072 3 013 216 577 347 352 1 443 368 380
Situation au 31/12/2012       577 347 352 1 443 368 380
Plan d’épargne Groupe 19 881 448 239 242 492 7 952 579 585 299 931 1 463 249 828
Levées d’options de souscription 7 100 445 78 306 449 2 840 178 588 140 109 1 470 350 273
Paiement du dividende en actions
33 894 657 406 871 469 13 557 863 601 697 972 1 504 244 930
Situation au 31/12/2013       601 697 972 1 504 244 930
Plan d’épargne Groupe 22 321 525 347 496 939 8 928 610 610 626 582 1 526 566 455
Levées d’options de souscription 6 180 138 73 558 206 2 472 055 613 098 637 1 532 746 593
Annulation d’actions (57 500 000) - (23 000 000) 590 098 637 1 475 246 593
Situation au 31/12/2014       590 098 637 1 475 246 593
Plan d’épargne Groupe 17 675 140 292 190 175 7 070 056 597 168 693 1 317 485 448
Levées d’options de souscription 8 210 955 118 724 967 3 284 382 600 453 075 1 501 132 688
Annulation d’actions (30 000 000) - (12 000 000) 588 453 075 1 471 132 688
Situation au 31/12/2015       588 453 075 1 471 132 688

 

Franchissement de seuil

Dispositions légales et réglementaires

Aux termes de l’article L233-7 du code de commerce, lorsque les actions d’une société ayant son siège social en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33,33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % et 95 % du capital ou des droits de vote doit informer la société, ainsi que l’Autorité des Marchés Financiers, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. L’information doit également être donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.

En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, les actions qui excèdent la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation.

Par ailleurs, le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, sur demande du Président de cette société, d’un actionnaire ou de l’Autorité des Marchés Financiers, prononcer la suspension, pour une durée n’excédant pas cinq ans, de tout ou partie des droits de vote de l’actionnaire qui n’aurait pas déclaré un franchissement de seuil.

Indépendamment des sanctions civiles, l’inobservation des dispositions de l’article L233-7 du code de commerce expose les personnes physiques et les présidents, administrateurs, membres du directoire, gérants, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués des personnes morales qui y étaient tenus à une amende de 18.000 €.

Enfin, quand une personne acquiert plus de 10% ou de 20% du capital ou des droits de vote, elle est tenue en outre de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir, dans un délai de dix jours de bourse à compter du franchissement de seuil, à la société et à l’Autorité des Marchés Financiers.

Dispositions statutaires

L'article 10 bis des statuts de VINCI prévoit une obligation supplémentaire d’information : toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir une fraction - du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la société - égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à la société, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils ou au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou de concert.

A défaut, et à la demande expresse d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.