Les PPP seraient une menace pour les PME - Dossiers

Dans le cadre d’un PPP, le partenaire privé s’engage à confier à des PME une part de l’exécution du projet.

Tant les textes encadrant les marchés de partenariat que ceux qui encadrent les contrats de concession comportent des dispositions visant à confier à des PME une part des travaux ou prestations à réaliser.

La part de travaux ou prestations confiée à des petites et moyennes entreprises est d’ailleurs un critère d’attribution du marché de partenariat. Les nouveaux textes applicables aux marchés de partenariat ont encore renforcé la protection des PME en fixant la part minimale du contrat à confier à des PME ou à des artisans à 10% du montant prévisionnel du contrat. Dans le cadre des contrats de concessions, les textes permettent à la puissance publique d’imposer aux candidats de confier à des PME ou à des tiers une part minimale de 10% de la valeur globale estimée du contrat de concession. Il arrive que la part contractuellement réservée aux PME soit plus importante. Par exemple, dans le cadre du projet Sud-Europe-Atlantique (ligne ferroviaire à grande vitesse entre Tours et Bordeaux), cette part s’élève à 25%.

Par ailleurs, comme dans le cadre des marchés publics classiques, les PME peuvent intervenir en groupement et donc élargir leur champ de prospection commerciale.

Dans le PPP, le partenaire privé s’engage à confier à des PME, une part de l’exécution du projet

La personne publique définit également dans le marché les modalités de contrôle du respect par le partenaire privé de ses engagements

L’entreprise est contractuellement contrainte à respecter ses engagements

Les engagements du partenaire privé en la matière sont mentionnés dans le marché de partenariat qui définit le pourcentage minimal de montant de travaux réservé aux PME sur lequel celui-ci s’engage.

La puissance publique définit également dans le marché les modalités de contrôle du respect par le partenaire privé de ses engagements et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect.

Les PME sont soutenues et protégées par les textes régissant les concessions et les marchés de partenariat

Les textes de transposition des directives européennes de 2014, récemment adoptés, ont encore renforcé les dispositions visant à favoriser le recours aux PME dans le cadre des concessions comme des marchés de partenariat.

Une étude réalisée en 2016 par la Chaire économie des partenariats public-privé (Chaire ePPP) montre d’ailleurs que l’assouplissement des procédures a eu un impact positif pour les PME en améliorant l’efficacité de leur participation dans ce type de contrats sans impacter négativement les prix. (Chaire ePPP, 2016)