Pourquoi confier au secteur privé la mission de gérer des infrastructures publiques ? - Dossiers

Le service public reste le service public

Dans tous les cas, le service public est très fortement régulé par la puissance publique, quel que soit le mode de gestion. C’est bien la puissance publique qui reste propriétaire des ouvrages, qui définit les missions de service public, qui fixe les objectifs de performance, qui contrôle l’effectivité du service rendu et qui valide le prix du service, dans le cadre du contrat passé avec le partenaire privé. Ces prescriptions sont fixées par la puissance publique dans le cahier des charges que doit respecter l'opérateur privé.

Le service public ne devient pas un service privé !

Une société concessionnaire peut être à capitaux publics ou privés, ou à capital mixte, mais ceci n’a pas d’incidence sur le service qui est rendu par la société concessionnaire. Ce service reste un service public. Ainsi, il y a une dizaine d’années, l’Etat français a vendu ses participations dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais celles-ci sont restées investies d’une mission de service public, ceci dans le cadre du contrat de concession qui lie chacune d’elles à l’État concédant. Ce dernier reste propriétaire des infrastructures autoroutières. C’est lui qui fixe les objectifs, définit les tarifs et leur hausse, contrôle les services rendus sur les sociétés d’autoroutes. L’infrastructure, financée par le concessionnaire, revient à l’autorité publique à la fin de la concession.

Dans un PPP, la puissance publique garde le contrôle

La puissance publique reste propriétaire des ouvrages, et définit les missions de service public

La puissance publique « ne laisse pas faire » mais décide « de faire faire »

Dans le cadre d’un PPP, la puissance publique décide de faire faire, certainement pas de laisser faire.
La puissance publique reste responsable du service public et en fixe les règles d’exécution. Elle ne transfère que les risques liés au financement, à la réalisation de l’infrastructure et à son exploitation, ainsi que l’exécution de ses missions.

En cas de non respect des engagements par l'opérateur privé, la puissance publique prévoit des sanctions.

Le partenaire privé agit sous le contrôle de la puissance publique, et rend compte en permanence par le biais de comptes-rendus techniques et financiers ainsi que par la remise d’un rapport d’activité annuel et détaillé ; il est sanctionné en cas de non respect de ses obligations contractuelles.

Exemple : dans le cadre des contrats de concessions autoroutières

Le cahier des charges fixe précisément la liste des investissements à réaliser. Il existe aussi une vingtaine d’indicateurs de performance à respecter : temps d’attente aux péages, entretien de la chaussée…