Les impacts attendus de ces nouveaux amendements ne sont pas matériels.
Le 9 avril 2024, l’IASB a publié la norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » qui remplacera la norme IAS 1 ainsi que les interprétations qui y sont associées. Cette nouvelle norme a pour objectif de permettre une meilleure comparabilité de la performance financière des entreprises et une transparence accrue des informations fournies au sein des états financiers consolidés.
La norme IFRS 18, sous réserve de son adoption par l’Union européenne, sera applicable à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 avec une application rétrospective. L’analyse des impacts de cette nouvelle norme sur les indicateurs de performance, la présentation des états financiers consolidés et les systèmes d’information comptable du Groupe est en cours.
L’article 95 de la loi de finances 2025 a instauré une taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat d’actions, effectuées à compter du 1er mars 2024. Cette taxe entre dans le champ d’application de l’interprétation IFRIC 21 et de celui de la norme IAS 37. Le Groupe assimile comptablement cette taxe à des frais de transaction liés au rachat de ses propres actions et l’a ainsi comptabilisée directement en capitaux propres conformément au paragraphe 37 d’IAS 32. Conformément aux principes d’IFRIC 21, la taxe a été comptabilisée à la date de son fait générateur fiscal qui correspond à la date d’annulation des titres.
L’article 48 de la loi de finances 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution est calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû en France au titre des exercices 2024 et 2025. Cette contribution exceptionnelle entre dans le champ d’application d’IAS 12 et a été intégralement comptabilisée en charges dans l’exercice 2025.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 10, les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote en assemblée générale, au Conseil d’Administration ou au sein de l’organe de direction équivalent, lui conférant le pouvoir de diriger leurs politiques opérationnelles et financières, sont réputées contrôlées et consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Pour la détermination du contrôle, VINCI réalise une analyse approfondie de la gouvernance établie et des droits détenus par les autres actionnaires.
Lorsque cela est nécessaire, une analyse des instruments détenus par le Groupe ou par des tiers (droits de vote potentiels, instruments dilutifs, instruments convertibles…) qui, en cas d’exercice, pourraient modifier le type d’influence exercée par chacune des parties, est également effectuée. Pour certaines sociétés de projet d’infrastructures dans le cadre de partenariats public-privé dans lesquels VINCI n’est pas seul investisseur en capital, outre l’analyse de la gouvernance établie avec chaque partenaire, le Groupe peut être amené à étudier les caractéristiques des contrats de sous-traitance afin de vérifier qu’ils ne confèrent pas de pouvoirs additionnels susceptibles d’aboutir à une situation de contrôle de fait. Cela concerne généralement les contrats de construction et les contrats d’exploitation/maintenance des ouvrages concédés. Une analyse est menée en cas d’occurrence d’un évènement spécifique susceptible d’avoir un impact sur le niveau de contrôle exercé par le Groupe (modification de la répartition du capital d’une entité, de sa gouvernance, exercice d’un instrument financier dilutif).
Selon les dispositions de la norme IFRS 11, les partenariats du Groupe sont classés en deux catégories (activités conjointes et coentreprises) selon la nature des droits et obligations détenus par chacune des parties. Cette classification est généralement établie en fonction de la forme légale du véhicule juridique employé pour porter le projet.
Activités conjointes : la plupart des partenariats des pôles VINCI Energies et VINCI Construction correspondent à des activités conjointes en raison de la forme légale des structures juridiques utilisées, comme les sociétés en participation (SEP) auxquelles les parties ont généralement recours en France pour contractualiser leurs activités de travaux en partenariat. Dans certains cas, lorsque les faits et circonstances démontrent que les activités d’une entreprise reviennent à fournir une prestation aux partenaires, la nature d’activité conjointe est avérée alors même que la forme légale du véhicule juridique n’établit pas de transparence entre le patrimoine des coparticipants et celui du partenariat. En effet, cela indique que les parties ont droit, en substance, à la quasi-totalité des avantages économiques associés aux actifs de l’entreprise et qu’elles en régleront les passifs. Au sein du groupe VINCI, cette situation concerne certaines entités créées spécifiquement pour la réalisation de chantiers et projets de construction et certains postes d’enrobage détenus par VINCI Construction destinés à ses activités de construction et de rénovation d’infrastructures routières. Le Groupe consolide ainsi les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à ses intérêts dans chaque activité conjointe selon les normes qui lui sont applicables, conformément à IFRS 11.
