Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité avec les dispositions de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS
Nature des vérifications opérées
Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, y compris aux ESRS :
- les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ;
- la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ;
- le périmètre retenu par VINCI relativement à ces informations est approprié ; et
- sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.
Conclusion des vérifications opérées
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité avec les dispositions de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS.
Éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière
Informations fournies en application des normes environnementales (ESRS E1 à E5)
Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1), et notamment les émissions de gaz à effet de serre (GES) et le plan de transition, figurent dans la section 2.2 : Agir pour le climat du rapport de durabilité, page 208.
Nos diligences ont notamment consisté à :
- mener des entretiens avec les directions de l’environnement du Groupe et des principales filiales, pour s’enquérir du processus adopté par le Groupe pour produire ces informations et les apprécier, en particulier concernant les enjeux liés à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ;
- définir et mettre en œuvre des procédures analytiques adaptées, sur la base de ces informations et de notre connaissance du Groupe ;
- apprécier le caractère approprié de l’information présentée dans la section précitée du rapport de durabilité et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance du Groupe ;
- contrôler l’information indiquée dans le rapport de durabilité au titre de l’approbation et du pilotage du plan de transition et des émissions de GES par les organes de direction et de surveillance de l’entité.
Par ailleurs, plus spécifiquement, nous avons également :
- pris connaissance des procédures de contrôle interne, de gestion des risques, des méthodes de calcul mises en œuvre par le Groupe pour déterminer ses émissions de GES ;
- examiné les facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes, ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation ;
- rapproché, pour les données directement mesurables, telles que la consommation d’énergie liée aux émissions des scopes 1 et 2, sur la base de tests, les données sous-jacentes servant à l’évaluation des émissions de GES avec les pièces justificatives ;
- examiné si les informations publiées au titre du plan de transition dans la section 2.2.2.1 : Atténuation du changement climatique et énergie du rapport de durabilité, page 210, répondent aux prescriptions de la norme ESRS E1 ;
- examiné la cohérence de l’estimation du montant de Capex nécessaire à la réalisation du plan de transition avec les prévisions budgétaires des principales filiales concernées.
Informations fournies en application des normes sociales (ESRS S1 à S4)
Les informations publiées au titre des effectifs de l’entité (ESRS S1) figurent dans la section 3.1 : Agir pour nos collaborateurs du rapport de durabilité, page 245.
Nos diligences ont notamment consisté à :
- mener des entretiens avec les directions des ressources humaines du Groupe, des pôles et des principales filiales, pour s’enquérir du processus adopté par le Groupe pour produire ces informations et les apprécier, en particulier concernant les enjeux liés à la santé et à la sécurité ;
- définir et mettre en œuvre des procédures analytiques adaptées, sur la base de ces informations et de notre connaissance du Groupe ;
- vérifier l’exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces informations ;
- apprécier le caractère approprié de l’information présentée dans la section précitée du rapport de durabilité et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance du Groupe.
Par ailleurs, plus spécifiquement pour certains indicateurs sociaux, tels que notamment le taux de fréquence et de gravité des accidents du travail, la part des femmes au sein de la population managériale ou le salaire décent, nous avons également :
- rapproché, sur la base de tests, les données servant au calcul de ces indicateurs avec les pièces justificatives ;
- apprécié l’analyse réalisée par le Groupe de la rémunération versée à ses salariés et la présentation qui en est faite dans la section 3.1.3.1 : Conditions de travail : proposer un dialogue social ouvert et partager les fruits de la performance, page 252.
