Ce dispositif est disponible à la fois sur l’intranet et sur le site Internet du Groupe et est accessible via (i) une plateforme en ligne, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, partout dans le monde, (ii) une adresse électronique dédiée, et (iii) une adresse postale. La plateforme en ligne, VINCI Integrity, permet aux personnes qui le souhaitent la transmission d’un signalement sécurisé et anonyme. L’objectif est de maintenir ce dispositif de signalements internes accessible à tous les collaborateurs du Groupe et à l’ensemble de ses parties prenantes.
La procédure « Dispositif de recueil et de traitement des signalements », disponible sur l’intranet du Groupe, encadre les conditions dans lesquelles le recueil et le traitement des signalements se déroulent. Elle est complétée par un guide pratique « Enquêtes internes » à destination des personnes chargées de mener des enquêtes internes.
Cette procédure garantit la confidentialité des informations recueillies dans le cadre du signalement, notamment l’identité de l’auteur et celles des personnes visées.
Elle garantit également un traitement conforme aux exigences de la loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022, à laquelle le Groupe est soumis, notamment en termes de délais, d’indépendance et d’impartialité de l’enquête interne.
La gouvernance du traitement des signalements internes repose sur un comité de traitement, qui est notamment responsable du recueil, de l’analyse de recevabilité et du traitement du signalement, et sur un comité d’enquête, responsable de la conduite des investigations internes. Le comité de traitement propose, le cas échéant, au responsable managérial au niveau organisationnel adéquat des mesures de remédiation ou de sanction.
La procédure « Dispositif de recueil et de traitement des signalements » prévoit également les modalités de communication d’une synthèse anonymisée des signalements reçus par le Groupe et de leurs suites.
Les principaux collaborateurs amenés à recueillir et traiter des signalements via ce dispositif sont formés et sensibilisés aux obligations de protection des lanceurs d’alerte et de confidentialité des alertes reçues.
Sur la protection des lanceurs d’alerte
Le Groupe s’est engagé à ce qu’aucun lanceur d’alerte ou facilitateur ne puisse être l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou tentatives de recourir à de telles mesures, et à assurer aux personnes concernées les mesures de protection prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Cette protection garantie aux auteurs de signalements est rappelée dans la FAQ de la plateforme VINCI Integrity.
4.3 Prévention et détection de la corruption et des versements de pots-de-vin – Cas de corruption ou versements de pots-de-vin
Le Groupe a mis en place un dispositif anticorruption robuste constitué de mesures visant à identifier et gérer les risques de corruption et de trafic d’influence.
Ce schéma présente les huit piliers du dispositif anticorruption du groupe VINCI, organisés en deux niveaux.
Niveau supérieur — trois piliers fondateurs :
- Engagement de l'instance dirigeante
- Code de conduite anticorruption
- Cartographies des risques de corruption
Niveau inférieur — cinq piliers opérationnels :
- Information et formation
- Évaluation de l'intégrité des tiers
- Contrôles comptables anticorruption
- Contrôles audit interne
- Dispositif de recueil des signalements
Conformément au modèle de gouvernance décentralisée du Groupe, la direction Générale a demandé dans ses directives générales aux membres opérationnels du Comité Exécutif que ces derniers mettent en place toute mesure adaptée à leurs branches d’activité respectives afin de prévenir et de détecter les faits de corruption et de trafic d’influence éventuels.