Document d'enregistrement universel 2025

Gouvernance

7.2 Autorisations soumises au vote de l’assemblée générale des actionnaires du 14 avril 2026

Les autorisations proposées à l’assemblée générale des actionnaires du 14 avril 2026 sont les suivantes :

Autorisations soumises au vote de l’assemblée générale des actionnaires du 14 avril 2026
  Date de l’assemblée Échéance Montant maximal autorisé (valeur nominale)

 

Rachats d’actions propres (*)

Date de l’assemblée

14/04/26 (9e résolution)

Échéance

13/10/27

Montant maximal autorisé (valeur nominale)

5 000 millions d’euros

10 % du capital

 

Réductions du capital par l’annulation des actions détenues en propre par la Société

Date de l’assemblée

14/04/26 (16e résolution)

Échéance

13/06/28

Montant maximal autorisé (valeur nominale)

10 % du capital par périodes de 24 mois

 

Augmentations de capital réservées aux salariés de VINCI et de ses filiales dans le cadre de plans d’épargne (a)

Date de l’assemblée

14/04/26

(17e résolution)

Échéance

13/06/28

Montant maximal autorisé (valeur nominale)

1,5 % du capital social (**)

 

Augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne (b)

Date de l’assemblée

14/04/26 (18e résolution)

Échéance

13/10/27

Montant maximal autorisé (valeur nominale)

1,5 % du capital social (**)

8. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

En application de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont les suivants :

Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
1) La structure du capital de la Société. G. Renseignements généraux, paragraphe 3.3 : « Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices », page 328.
2) Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11. G. Renseignements généraux, paragraphe 1 : « Franchissements de seuils (extrait de l’article 10 bis des statuts) », page 325.
3) Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12. G. Renseignements généraux, paragraphe 3.3 : « Franchissements de seuils », page 328.
4) La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci. G. Renseignements généraux, paragraphe 3.3 : « Nantissement des actions au nominatif », page 329.
5) Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier. G. Renseignements généraux, paragraphe 3.3 : « Actionnariat salarié », page 328.
6) Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote. G. Renseignements généraux, paragraphe 3.3 : « Pactes d’actionnaires/actions de concert », page 329.
7) Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société. C. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, pages 127 et suivantes, et dispositions légales et statutaires.
8) Les pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions. Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital, paragraphe 7.1 : « Autorisations en vigueur », page 168, et G. Renseignements généraux, paragraphe 3 .2 : « Capital potentiel », page 328.
9) Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts. Annexe aux comptes consolidés, note 25.1, page 384, note 25.3, page 387, note 26.2, page 388. Section D. Facteurs de risques et procédures de gestion, paragraphe 1.7, page 180.
10) Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. C. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, pages 127 et suivantes.