Document d'enregistrement universel 2025

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Brand: Ipedis

7. Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’Administration

7.1 Autorisations en vigueur

Les autorisations actuellement en vigueur sont les suivantes :

Autorisations en vigueur
	Date de l’assemblée	Échéance	Montant maximal autorisé (valeur nominale)
Rachats d’actions propres ⁽¹⁾	Date de l’assemblée 17/04/25 (11^e résolution)	Échéance 16/10/26	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 5 000 millions d’euros 10 % du capital
Réductions du capital par l’annulation des actions détenues en propre par la Société	Date de l’assemblée 17/04/2025 (18^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 10 % du capital par périodes de 24 mois
Augmentations du capital par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ⁽¹⁾	Date de l’assemblée 17/04/25 (19^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) ⁽²⁾
Émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales ⁽¹⁾	Date de l’assemblée 17/04/25 (20^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 300 millions d’euros (actions) 5 000 millions d’euros (titres de créances) ^{(3) (4)}
Émissions de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public ⁽¹⁾ ^(a)	Date de l’assemblée 17/04/25 (21^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 150 millions d’euros (actions) 3 000 millions d’euros (titres de créances) ⁽³⁾ ⁽⁴⁾ ⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾
Émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales et par un placement privé ⁽¹⁾ ^(a)	Date de l’assemblée 17/04/25 (22^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 150 millions d’euros (actions) 3 000 millions d’euros (titres de créances) ⁽³⁾ ⁽⁴⁾ ⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾
Augmentation du montant des émissions en cas de demandes excédentaires	Date de l’assemblée 17/04/25 (23^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 15 % de l’émission initiale ⁽³⁾ ⁽⁴⁾
Émissions de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ⁽¹⁾	Date de l’assemblée 17/04/25 (24^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 10 % du capital social ⁽⁷⁾
Augmentations du capital réservées aux salariés de VINCI et de ses filiales dans le cadre de plans d’épargne ^(b)	Date de l’assemblée 17/04/25 (25^e résolution)	Échéance 16/06/27	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 1,5 % du capital social ⁽⁸⁾
Augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne ^(c)	Date de l’assemblée 17/04/25 (26^e résolution)	Échéance 16/10/26	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 1,5 % du capital social ⁽⁸⁾
Autorisation d’attribuer des actions de performance existantes	Date de l’assemblée 17/04/25 (27^e résolution)	Échéance 16/06/28	Montant maximal autorisé (valeur nominale) 1 % du capital social Autres conditions ⁽⁹⁾ ⁽¹⁰⁾

Sauf en période d’offre publique.
Montant total des réserves, bénéfices ou primes d’émission capitalisables.
Le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 20^e, 21^e, 22^e et 23^e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut excéder 300 millions d’euros.
Le montant nominal cumulé des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 20^e, 21^eet 22^e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut excéder 5 000 millions d’euros.
Le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21e et 22e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut excéder 150 millions d’euros.
Le montant nominal cumulé des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 21^e et 22^e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut excéder 3 000 millions d’euros.
Le montant nominal maximal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 21^e, 22^e et 24^e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’Administration prend sa décision.
Le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement des 25^e et 26^e résolutions de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’Administration prend sa décision.
Le nombre total d’actions de performance susceptibles d’être attribuées sur le fondement de la 27^e résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2025 ne peut excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’Administration prendra sa décision.
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai minimal de trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions à condition que les bénéficiaires soient toujours présents dans le Groupe en qualité de salariés ou de mandataires sociaux à la date d’attribution définitive des actions. L’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance de nature économique, financière, et ESG.

Le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre faite au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
Le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription.
Le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’Administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture de la période de souscription.

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7.1 Autorisations en vigueur