Document d'enregistrement universel 2024

Au 31 décembre 2024, le montant global des engagements de retraite (indemnités conventionnelles de départ à la retraite et retraites complémentaires à prestations définies) vis-à-vis des membres des organes de direction et du comité Exécutif s’élevait à 65 millions d’euros (57 millions d’euros au 31 décembre 2023).

31.2 Autres parties liées

Qatar Holding LLC est actionnaire de VINCI à hauteur de 2,8 % au 31 décembre 2024. VINCI Construction Grands Projets (49 %) et Qatari Diar Real Estate Investment Company (QD) (51 %) détiennent conjointement la société Qatari Diar VINCI Construction (QDVC) consolidée par mise en équivalence. Le chiffre d’affaires de cette société, dont l’objet consiste à réaliser des projets de construction au Qatar et à l’international, s’est élevé à 18 millions d’euros en 2024.

Par ailleurs, des sociétés du Groupe peuvent être amenées à exécuter des travaux pour des maîtres d’ouvrage dans lesquels QD peut détenir une participation.

Le Groupe entretient des relations commerciales courantes mais non significatives avec des sociétés ayant pour dirigeants ou administrateurs des membres du Conseil d’administration de VINCI.

Les informations financières relatives aux sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence figurent en note E.10.2 : Informations financières agrégées.

32. Honoraires des commissaires aux comptes

Conformément à la recommandation de l’AMF, ce tableau n’intègre que les honoraires des sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

	Deloitte 2024				PwC 2024
(en millions d’euros)	Commissaire aux comptes (Deloitte & Associés)	Réseau	Total Deloitte	%	Commissaire aux comptes (PwC Audit)	Réseau	Total PwC	%
Certification et examen limité semestriel des comptes individuels et consolidés
VINCI SA	0,4	-	0,4	3 %	0,4	-	0,4	2 %
Filiales intégrées globalement	4,0	10,0	14,0	87 %	7,7	5,9	13,6	74 %
Sous-total	4,4	10,0	14,4	90 %	8,1	5,9	14,0	77 %

Certification du rapport de durabilité
VINCI SA	-	-	-	-	1,2	-	1,2	6 %
Filiales intégrées globalement	-	-	-	-	0,2	-	0,2	1 %
Sous-total	-	-	-	-	1,3	-	1,3	7 %

Services autres que la certification des comptes et du rapport de durabilité^(*)
VINCI SA	0,0	-	0,0	0 %	0,3	-	0,3	2 %
Filiales intégrées globalement	0,2	1,4	1,7	10 %	2,0	0,6	2,6	14 %
Sous-total	0,3	1,4	1,7	10 %	2,3	0,6	3,0	16 %
Total	4,7	11,4	16,1	100 %	11,7	6,6	18,3	100 %

(*) Les services autres que la certification des comptes incluent les services dont la fourniture est requise par la réglementation ainsi que les services fournis à la demande des entités contrôlées: audits contractuels, lettres de confort, attestations, procédures convenues, consultations et travaux liés aux changements de normes comptables, due diligence d’acquisition, audits de procédures et de systèmes d’information et services fiscaux n’affectant pas l’indépendance des commissaires aux comptes.

M. Note sur les litiges

Les sociétés qui font partie du groupe VINCI sont parfois impliquées dans des litiges dans le cadre de leurs activités. Les risques y afférents ont été évalués par VINCI et ses filiales concernées en fonction de leur connaissance des dossiers et font l’objet, le cas échéant, de provisions déterminées en conséquence.

Les principales procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en cours à la date du 31 décembre 2024 sont les suivantes :

La Région Île-de-France a engagé un recours contre diverses entreprises du secteur de la construction en indemnisation du préjudice pré- tendument subi par elle en raison de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées le 9 mai 2007 par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) dans le cadre du programme de rénovation des lycées d’Île-de-France mis en œuvre de 1989 à 1996. Après que le tribunal de grande instance de Paris, ait, en 2013, déclaré prescrite et irrecevable cette demande, le tribunal des conflits a, en 2015, déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour trancher ce litige. En 2017, la Région a saisi le tribunal administratif de Paris de 88 requêtes portant sur autant de marchés de rénovation de lycées et réclame 293 millions d’euros en principal à 14 entreprises, dont plusieurs sociétés du Groupe, et 11 personnes physiques. Le tribunal administratif de Paris a, en 2019, débouté la Région de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel. Par des arrêts dans deux des 88 instances engagées, la cour administrative d’appel de Paris a considéré, le 19 février 2021, que l’action de la Région n’était pas prescrite, que la Région serait donc fondée à demander la condamnation solidaire des défendeurs, que ses fautes exonèrent cependant les défendeurs pour un tiers et a ordonné une expertise visant à déterminer l’éventuel préjudice subi par la Région. Les 86 autres demandes restent en suspens. Par arrêts en date des 9 et 17 mai 2023 le Conseil d’État a rejeté les pourvois formés par les défendeurs. L’expert commis par la cour administrative d’appel de Paris a déposé, le 14 décembre 2023 puis le 22 janvier 2025, un rapport qui conclut, qu’il n’apparaît pas que la Région Île-de-France ait été, pour chacun des deux marchés examinés, « desservie par un coût global anormal et excessif ». Le Groupe considère que ce litige constitue un passif éventuel dont il n’est pas actuellement en mesure d’évaluer l’incidence.