Principes comptables
Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Ils sont calculés sur la base des derniers taux d’impôt adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture des comptes. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice à l’autre sont inscrits dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel la modification a été décidée sauf lorsqu’ils portent sur des transactions comptabilisées en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres.
Les impôts différés relatifs aux paiements en actions sont comptabilisés en résultat tant que la base déductible n’excède pas la juste valeur des plans établie selon la norme IFRS 2.
Lorsque les filiales disposent de réserves distribuables, un passif d’impôt différé est comptabilisé au titre des distributions probables qui seront réalisées dans un avenir prévisible. Par ailleurs, les participations dans les entreprises associées et certaines coentreprises donnent lieu à la comptabilisation d’un impôt différé passif en cas de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale des titres.
Les soldes d’impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale considéré et sont présentés à l’actif ou au passif du bilan pour leur position nette par groupe fiscal. Les impôts différés sont revus à chaque arrêté pour tenir compte des incidences des changements de législation fiscale et des perspectives de recouvrement. Les impôts différés actifs sont comptabilisés et une provision pour dépréciation est enregistrée si leur récupération n’est pas probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.
| (en millions d’euros) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Impôts courants | Impôts courants 2024 (2 429) |
Impôts courants 2023 (2 332) |
| Impôts différés | Impôts différés 2024 327 |
Impôts différés 2023 415 |
| dont différences temporelles | dont différences temporelles 2024 332 |
dont différences temporelles 2023 375 |
| dont déficits reportables | dont déficits reportables 2024 (5) |
dont déficits reportables 2023 40 |
| Total | Total 2024 (2 102) |
Total 2023 (1 917) |
La charge nette d’impôts de l’exercice se répartit entre :
Le groupe VINCI entre dans le champ d’application des nouvelles règles GloBE et de l’imposition minimum mondiale de 15 % (Pilier 2) adoptées par 140 pays de l’OCDE, transposées en droit français dans le Code général des impôts par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est intervenue le 1er janvier 2024. La charge d’impôt courant complémentaire due à ce titre est non significative. Le Groupe continue à appliquer les amendements d’IAS 12 prévoyant une exemption temporaire à la constatation d’imposition différée induite par Pilier 2.
Le taux d’impôt effectif du Groupe ressort à 29,4 % en 2024 contre 27,7 % en 2023. Il s’établit à 29,2 % en France et à 29,5 % sur le périmètre international. La hausse du taux d’impôt effectif par rapport à 2023 s’explique principalement par la non-déductibilité de la nouvelle taxe française sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD).
Le taux effectif d’impôt du Groupe pour 2024 est supérieur au taux d’impôt théorique français de 25,83 % en vigueur, du fait des différences permanentes (y compris la non-déductibilité de la TEITLD) et des différentiels de taux à l’international, par rapport au taux français. L’écart entre le niveau d’impôt résultant de l’application du taux d’imposition de droit commun en vigueur en France et le montant d’impôt effectivement constaté dans l’exercice s’analyse de la façon suivante :
| (en millions d’euros) | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
|---|---|---|
| Résultat avant impôt et résultats des sociétés mises en équivalence | Résultat avant impôt et résultats des sociétés mises en équivalence Exercice 20247 156 |
Résultat avant impôt et résultats des sociétés mises en équivalence Exercice 20236 909 |
| Taux d’imposition théorique en vigueur en France | Taux d’imposition théorique en vigueur en France Exercice 202425,8 % |
Taux d’imposition théorique en vigueur en France Exercice 202325,8 % |
| Impôt théorique attendu | Impôt théorique attenduExercice 2024(1 848) | Impôt théorique attenduExercice 2023(1 785) |
| Différentiel de taux sur résultat étranger | Différentiel de taux sur résultat étranger Exercice 2024(61) |
Différentiel de taux sur résultat étranger Exercice 2023(59) |
| Incidence des déficits reportables et autres différences temporelles non reconnues ou ayant fait antérieurement l’objet d’une limitation | Incidence des déficits reportables et autres différences temporelles non reconnues ou ayant fait antérieurement l’objet d’une limitation Exercice 2024(22) |
Incidence des déficits reportables et autres différences temporelles non reconnues ou ayant fait antérieurement l’objet d’une limitation Exercice 2023(9) |
| Pertes de valeur des goodwill | Pertes de valeur des goodwill Exercice 2024(2) |
Pertes de valeur des goodwill Exercice 2023(2) |
| Différences permanentes et autres | Différences permanentes et autres Exercice 2024(168) |
Différences permanentes et autres Exercice 2023(62) |
| Impôt effectivement constaté | Impôt effectivement constatéExercice 2024(2 102) | Impôt effectivement constatéExercice 2023(1 917) |
| Taux d’impôt effectif(*) | Taux d’impôt effectif(*)Exercice 202429,4 % | Taux d’impôt effectif(*)Exercice 202327,7 % |
