Normes et interprétations adoptées par l’IASB mais non encore applicables au 31 décembre 2024
Le Groupe n’a pas anticipé les amendements à IAS 21 « Absence de convertibilité » dont l’application n’est pas obligatoire au 1er janvier 2024 : ces amendements précisent dans quelles situations une monnaie est convertible et comment déterminer le cours de change en l’absence de convertibilité. Une étude des impacts et des conséquences pratiques de l’application de ces amendements est en cours, avec notamment l’identification des devises susceptibles d’être concernées par une absence de convertibilité. Les impacts anticipés de l’application de ces amendements ne sont pas matériels.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 10, les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote en assemblée générale, au Conseil d’administration ou au sein de l’organe de direction équivalent, lui conférant le pouvoir de diriger leurs politiques opérationnelles et financières, sont réputées contrôlées et consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Pour la détermination du contrôle, VINCI réalise une analyse approfondie de la gouvernance établie et des droits détenus par les autres actionnaires. Lorsque cela est nécessaire, une analyse des instruments détenus par le Groupe ou par des tiers (droits de vote potentiels, instruments dilutifs, instruments convertibles…) qui, en cas d’exercice, pourraient modifier le type d’influence exercée par chacune des parties est également effectuée. Pour certaines sociétés de projet d’infrastructures dans le cadre de partenariats public-privé dans lesquels VINCI n’est pas seul investisseur en capital, outre l’analyse de la gouvernance établie avec chaque partenaire, le Groupe peut être amené à étudier les caractéristiques des contrats de sous-traitance afin de vérifier qu’ils ne confèrent pas de pouvoirs additionnels susceptibles d’aboutir à une situation de contrôle de fait. Cela concerne généralement les contrats de construction et les contrats d’exploitation-maintenance des ouvrages concédés. Une analyse est menée en cas d’occurrence d’un évènement spécifique susceptible d’avoir un impact sur le niveau de contrôle exercé par le Groupe (modification de la répartition du capital d’une entité, de sa gouvernance, exercice d’un instrument financier dilutif).
Selon les dispositions de la norme IFRS 11, les partenariats du Groupe sont classés en deux catégories (activités conjointes et coentreprises) selon la nature des droits et obligations détenus par chacune des parties. Cette classification est généralement établie en fonction de la forme légale du véhicule juridique employé pour porter le projet. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’ensemble de ces partenariats.
Activités conjointes : la plupart des partenariats des pôles VINCI Energies et VINCI Construction correspondent à des activités conjointes en raison de la forme légale des structures juridiques utilisées, comme les sociétés en participation (SEP) auxquelles les parties ont généralement recours en France pour contractualiser leurs activités de travaux en partenariat. Dans certains cas, lorsque les faits et circonstances démontrent que les activités d’une entreprise reviennent à fournir une prestation aux partenaires, la nature d’activité conjointe est avérée alors même que la forme légale du véhicule juridique n’établit pas de transparence entre le patrimoine des coparticipants et celui du partenariat. En effet, cela indique que les parties ont droit, en substance, à la quasi-totalité des avantages économiques associés aux actifs de l’entreprise et qu’elles en régleront les passifs. Au sein du groupe VINCI, cette situation concerne certaines entités créées spécifiquement pour la réalisation de chantiers et projets de construction et certains postes d’enrobage détenus par VINCI Construction destinés à ses activités de construction et de rénovation d’infrastructures routières. Le Groupe consolide ainsi les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à ses intérêts dans chaque activité conjointe selon les normes qui lui sont applicables, conformément à IFRS 11.
Coentreprises : les partenariats de copromotion immobilière contractualisés en France sous la forme de SCCV (sociétés civiles de construction vente) correspondent à des coentreprises selon la norme IFRS 11 et sont donc consolidés selon la méthode de la mise en équivalence. Il en est de même pour les autres partenariats du Groupe réalisés via une entité ayant une personnalité morale et dont la production n’est pas uniquement destinée aux partenaires.
Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable. Elles sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence conformément aux dispositions de la norme IAS 28. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20 %. Elle peut néanmoins être avérée dans des cas de pourcentages de détention inférieurs, notamment lorsque le Groupe est représenté au Conseil d’administration ou dans tout organe de gouvernance équivalent, participant ainsi à l’élaboration des politiques opérationnelles et financières de l’entité ainsi qu’à ses orientations stratégiques. Cela s’applique principalement aux participations détenues par le Groupe dans l’aéroport de Budapest et dans DEME Group, sociétés dans lesquelles VINCI est représenté au Conseil d’administration.
Les sociétés holdings portant les aéroports Londres Gatwick et d’Édimbourg et le groupe aéroportuaire mexicain OMA présentent des intérêts minoritaires significatifs (respectivement 49,99 % pour Londres Gatwick et Édimbourg et 70,01 % pour OMA). Les informations requises par la norme IFRS 12 sur les intérêts minoritaires sont fournies en note I.23.5 : Intérêts des détenteurs des participations ne donnant pas le contrôle. VINCI ne détient pas d’intérêt dans des entités structurées telles que définies par la norme IFRS 12.
Les comptes consolidés de VINCI regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d’affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur certains indicateurs du bilan et du compte de résultat du Groupe.
En application du règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 de l’Autorité des normes comptables françaises, la liste des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation et des titres de participations non consolidés est disponible sur le site internet du Groupe : https://www.vinci.com/finances/investisseurs/information-reglementee/composition-groupe.
L’établissement des états financiers selon le référentiel IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses pouvant affecter les montants comptabilisés dans ces états financiers. Dans un contexte géopolitique instable, de volatilité des taux d’intérêt et de l’inflation, le Groupe a procédé à un examen approfondi de ces hypothèses et estimations.
Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation analysée sur la base de la liquidité du Groupe et de son carnet de commandes. Elles sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement et peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou si de nouvelles informations sont obtenues.
Les comptes consolidés de l’exercice ont été établis par référence à l’environnement immédiat, notamment pour les estimations présentées ci-après.
