5.3.4.2 Partis pris méthodologiques
- Activité 6.15 (atténuation du changement climatique)Une partie du chiffre d’affaires éligible et aligné de VINCI Autoroutes repose sur une estimation de la part des recettes de péages issues de véhicules « zéro émission ». Cette méthode pourrait être remise en question par l’entrée en vigueur du projet de FAQ de novembre 2024.
- Reporting des données fast close Les pourcentages d’éligibilité et d’alignement ont été calculés au 30 septembre 2024 et appliqués au chiffre d’affaires et aux Capex du Groupe au 31 décembre 2024, à l’exception de VINCI Autoroutes et VINCI Immobilier, qui les ont recalculés au 31 décembre 2024. Le Groupe s’est assuré qu’aucun évènement significatif survenu au cours du quatrième trimestre 2024 n’était de nature à remettre en cause l’estimation réalisée sur la base des données au 30 septembre.
- DNSH Adaptation (appendice A de l’acte délégué relatif à l’objectif d’atténuation du changement climatique)Concernant la durée prise en compte dans l’analyse de vulnérabilité aux risques physiques requise dans le cadre de l’appendice A, le Groupe distingue deux cas :
- les activités où VINCI est concessionnaire d’infrastructure sur un temps long (plus de dix ans) : l’analyse de vulnérabilité est évaluée sur la durée de vie de l’infrastructure ;
- les activités où VINCI est constructeur : la durée de vie escomptée de l’activité éligible prise en compte dans l’évaluation est inférieure à dix ans.
- DNSH Pollution (appendice C de l’acte délégué relatif à l’objectif d’atténuation du changement climatique)Ce DNSH générique s’applique principalement aux activités de construction du Groupe en France (CCM 7.1, 7.2). En conséquence, le Groupe a évalué le respect du critère DNSH relatif à la pollution sur ces activités en s’appuyant sur les interprétations issues du Livre blanc d’EGF BTP et du guide Taxonomie européenne de l’Observatoire de l’immobilier durable (OID). Le respect des seuils concernant les émissions de composés organiques volatiles (COV) et de formaldéhyde a été validé pour les projets de bâtiments incorporant des produits étiquetés A ou A+.
- Garanties minimales Le système de gestion des risques sur les thématiques droits humains et sociaux, lutte contre la corruption, fiscalité, concurrence déloyale et défense du consommateur, mis en place à l’échelle du groupe VINCI, a été évalué au regard des exigences en la matière spécifiées dans les quatre textes de référence cités par la taxonomie dans le règlement (UE) 2020/852 :
- les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales ;
- les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) ;
- les 11 instruments fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
- la Charte internationale des droits de l’homme.
L’analyse a été réalisée en se basant principalement sur les documents suivants : document d’enregistrement universel VINCI 2024, Guide VINCI des droits humains, Manifeste VINCI, Charte éthique et comportements, Code de conduite anticorruption et plateforme VINCI Integrity. Le Groupe s’appuie sur ces procédures ainsi que sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la loi relative au devoir de vigilance (voir section F : Plan de vigilance, paragraphe 4, page 279) et la loi Sapin 2 pour gérer les risques liés à ces thématiques. Le Groupe coopère et répond dans un délai de trois mois en cas de sollicitation par le Business & Human Rights Resource Centre.
Au 31 décembre 2024, le groupe VINCI n’a pas eu à subir de condamnation ayant trait à l’une des thématiques citées ci-dessus.
5.3.5 Indicateurs ressources, déchets et matériaux
- Ressources achetées Les données publiées correspondent aux volumes de matériaux sur le périmètre des opérations directes (achats directs) des entreprises VINCI. Ces ressources, exprimées en tonnes, sont collectées à partir de données physiques, également utilisées par le Groupe dans le calcul du scope 3 Amont (voir paragraphe 5.3.3.3 : Émissions de gaz à effet de serre scope 3, page 274). Les ventes réalisées entre sociétés du Groupe sont éliminées. Les achats réalisés par les sous-traitants ou les entreprises travaux mandatés par le Groupe ne sont pas comptabilisés dans les ressources achetées.
- Production de matériaux, dont production de matériaux recyclésCet indicateur concerne les tonnages réels des matériaux que les carrières et plateformes de recyclage de VINCI extraient ou produisent en propre (granulats naturels et granulats d’origine recyclée).
- Consommation de matériaux d’origine recyclée (acier, granulats et enrobés)Le pourcentage d’acier d’origine recyclée est obtenu en calculant un ratio sur la base des données physiques des fournisseurs d’acier des entreprises de VINCI Construction. Les pourcentages de granulats et d’enrobés recyclés sont obtenus à partir de données physiques.
- Déchets produitsUn déchet correspond à toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Les déchets produits correspondent aux volumes de déchets des sites fixes, de déchets produits par les usagers des concessions ainsi que de déchets générés par les travaux de construction ou maintenance dont la gestion est inscrite dans les marchés de l’entreprise. Ces volumes sont mesurés en tonnes et correspondent à des données physiques. Dans le cas où plusieurs entreprises du Groupe collaborent sur un même projet en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre, la remontée des tonnages de déchets incombe au maître d’œuvre afin d’éviter tout double comptage. Les déchets produits par le Groupe regroupent les déchets et matériaux inertes, les déchets non dangereux et les déchets dangereux selon les définitions de l’Agence européenne pour l’environnement et la directive 2008/98/CE.
- Terres excavéesCet indicateur correspond au tonnage de terres excavées et évacuées hors des chantiers des entreprises VINCI. Les terres réemployées in situ sont exclues des données publiées. Les données publiées proviennent de données physiques, ou de données estimées lorsque la donnée physique n’est pas disponible.
- Déchets valorisésLe taux de valorisation est calculé à partir du volume de déchets valorisés rapporté au volume de déchets produits, exprimés en tonnes. VINCI distingue différentes formes de valorisation des déchets : la valorisation matière (recyclage, remblaiement de carrières, autres formes de valorisation matière) et la valorisation énergétique (incinération avec récupération d’énergie). Concernant les sols et terres excavés, le réemploi de ces matériaux en dehors du site d’extraction constitue également une forme de valorisation.
- Taux de réutilisation des agrégats d’enrobés sur les chantiersCet indicateur permet de mesurer le pourcentage d’agrégats d’enrobés recyclés et réutilisés directement sur les chantiers de VINCI Autoroutes. Il est calculé à partir des tonnages d’agrégats d’enrobés produits et réutilisés directement sur les chantiers, rapporté aux tonnages d’agrégats d’enrobés produits au cours de l’exercice, et exprimé en pourcentage.
- Nombre d’aéroports ayant atteint le « zéro déchets en décharge »Cet indicateur recense le nombre d’aéroports qui ont un taux de valorisation des déchets de 100 % sur site. Les volumes de déchets pris en compte regroupent les déchets du site, des équipes terrain du Groupe ainsi que des usagers de l’aéroport.
