Document d'enregistrement universel 2024

Informations générales et éléments financiers

4.4.2 Pratiques en matière de paiement

Chaque filiale s’assure du respect des délais de paiement légaux ou contractuels auxquels elle est soumise. En fonction des spécificités liées aux réglementations et pratiques locales, les filiales mettent en œuvre des outils de suivi pour s’assurer du respect des délais de paiement. Il n’existe pas d’indicateur de gestion consolidé suivi par le Groupe à ce sujet.

Le groupe VINCI opère dans plus de 120 pays. Six pays (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis et Canada) représentent 70 % des flux d’achats consolidés. Au cours de cette première année de collecte de l’information, le Groupe s’est concentré sur ces six pays. Des procédures seront mises en œuvre au cours des prochains exercices pour étendre le périmètre couvert.

Le Groupe ne suit pas ses fournisseurs de manière « catégorielle » s’agissant de sa politique de paiement. Le seul élément différenciant demeure l’environnement réglementaire et contractuel au sein duquel opère une filiale. La quasi-totalité des achats se fait sur le marché local des filiales (local to local). Il a donc été décidé de catégoriser les fournisseurs du Groupe en fonction des pays au sein desquels les filiales opèrent. Par ailleurs, les transactions intercompagnies ont été exclues de ces analyses. Les obligations réglementaires dans les six pays concernés par la collecte de l’information de cette année sont les suivantes :

Pays Environnement réglementaire Spécificité VINCI
Pays

France

Environnement réglementaire

Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce. Le délai maximum est de

60 jours

à compter de la date d’émission de la facture, ou

45 jours

fin de mois.

Spécificité VINCI

Aucune

Pays

Allemagne

Environnement réglementaire

Les délais de paiement standard sont de

30 jours

après réception de la facture.

Spécificité VINCI

Les entreprises du Groupe présentes en Allemagne payent en général leurs fournisseurs en amont de l’échéance pour bénéficier d’un discount financier (pratique courante dans le pays)

Pays

Espagne

Environnement réglementaire

La loi espagnole fixe un délai maximum de

60 jours

pour le paiement des factures.

Spécificité VINCI

Le recours à des programmes d’affacturage inversé par certaines filiales espagnoles n’a pas pour effet d’allonger le délai de paiement des fournisseurs participant à ces programmes.

PaysRoyaume-Uni Environnement réglementaire

Les délais de paiement standard sont de

30 jours

après réception de la facture et peuvent être étendus à

60 jours

si accord entre les parties.

Spécificité VINCI

Aucune

Pays

Canada

Environnement réglementaire

Les délais de paiement varient selon les provinces, mais un délai de

30 jours

est souvent utilisé comme norme, sauf accord contraire.

Spécificité VINCI

Aucune

PaysÉtats-Unis Environnement réglementaire

Il n’y a pas de délai de paiement fédéral standard. Les délais de paiement varient généralement entre 30 et

60 jours

, selon les termes contractuels.

Spécificité VINCI

Aucune

Compte tenu des délais courts de clôture et de publication de ses comptes, le Groupe a collecté les indicateurs présentés ci-dessous sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2024. Le Groupe n’a par ailleurs pas observé d’effets de saisonnalité significatifs sur ses délais de paiement fournisseurs.

  France Allemagne Espagne Royaume-Uni Canada États-Unis

 

Nombre de factures arrivées à échéance sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2024 (milliers de factures)

France

4 661

Allemagne

894

Espagne

556

Royaume-Uni

405

Canada

193

États-Unis

231

 

Nombre moyen de jours entre la date de facture et la date de paiement

France

51

Allemagne

22

Espagne

53

Royaume-Uni

42

Canada

52

États-Unis

30

 

Part des factures payées dans les délais contractuels

France86 % Allemagne76 % Espagne79 % Royaume-Uni

77 %

Canada72 % États-Unis

84 %

Dans les six pays sélectionnés, le nombre moyen de jours entre la date de facture et la date de paiement s’échelonne entre 22 jours en Allemagne et 52 jours au Canada. Les factures sont payées très majoritairement dans les délais contractuels et réglementaires (de 72 % à 86 % des factures).

L’existence de paiements réalisés au-delà des délais contractuels s’explique, notamment, par les phénomènes suivants :

  • l’existence de désaccords sur la qualité des marchandises livrées ou la conformité des services rendus ;
  • l’envoi tardif, par certains fournisseurs, de factures en aval de leur date d’émission ;
  • la complexité des tâches confiées à certains sous-traitants, rendant le processus de validation des travaux parfois long, ce qui a une incidence sur les délais de paiement des factures.

Les différentes filiales du Groupe travaillent de manière continue sur leurs processus internes afin de limiter ce type de retards de paiements.

5. Note méthodologique du rapport de durabilité

5.1 Procédures

Les procédures du Groupe sont composées :

  • pour les indicateurs sociaux :
    • d’un guide de définition des indicateurs sociaux en quatre langues (français, anglais, allemand et espagnol) ;
    • d’un guide méthodologique du reporting social Groupe, intégrant le manuel d’utilisation de l’outil informatique en quatre langues (français, anglais, allemand et espagnol) ;
    • d’un guide de contrôle de cohérence en deux langues (français, anglais) ; 
  • pour les indicateurs environnementaux :
    • d’un guide méthodologique de reporting environnemental Groupe, intégrant un guide de définition des indicateurs communs VINCI, des annexes spécifiques pour le calcul de la trajectoire carbone et des scopes 1, 2 et 3 ; et déclinable par les entités en procédures de reporting environnemental, en trois langues (français, anglais et espagnol) ;
    • d’une note méthodologique sur la taxonomie européenne ;
    • d’un guide de l’audit permettant aux entités de se préparer et de valoriser les résultats de l’audit, en deux langues (français et anglais) ;
    • d’un guide recensant les six méthodes proposées pour estimer les données des derniers mois de l’année, dans le cadre du fast close.

Tous ces guides et procédures sont consultables sur le site intranet du Groupe.