Taxe sur les infrastructures de transport de longue distance en France
L’article 100 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, promulguée fin décembre 2023 instaure, à compter de 2024, une taxe sur les infrastructures de transport de longue distance en France.
Son impact pour le groupe VINCI, sur la base des chiffres d’affaires 2023 des entités concernées (ASF, Cofiroute, Escota et Aéroports de Lyon), serait une charge supplémentaire estimée à 272 millions d’euros (dont 268 millions d’euros pour les filiales concessionnaires d’autoroutes).
Les filiales concernées de VINCI utiliseront toutes les voies de recours pour contester l’article 100 de cette loi, contraire à la lettre et à l’esprit des contrats de concessions signés avec l’État concédant, lesquels comprennent des dispositions de neutralité fiscale.
Opérations intra-groupe
Les opérations et transactions réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges entre entreprises intégrées globalement sont éliminées en totalité dans les comptes consolidés. Lorsqu’une entité du Groupe consolidée selon la méthode de l’intégration globale réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée consolidée selon la méthode de la mise en équivalence, les profits et pertes résultant de cette transaction ne sont comptabilisés dans les comptes consolidés du Groupe qu’à hauteur des intérêts détenus par les tiers dans la coentreprise ou l’entreprise associée.
Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers
Dans la plupart des cas, la monnaie fonctionnelle des sociétés et établissements correspond à la monnaie du pays concerné. Les états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe sont convertis au cours de clôture pour les éléments de bilan et au cours moyen de la période pour les éléments du compte de résultat. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en autres éléments du résultat global. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères font partie des actifs acquis et, à ce titre, sont libellés dans la monnaie fonctionnelle de la société et convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.
Opérations en monnaies étrangères
Les opérations en monnaies étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours de change à la date de clôture de la période. Les pertes et gains de change liés sont reconnus en résultat.
Les pertes et gains de change sur les emprunts libellés en monnaies étrangères ou sur les instruments dérivés de change qualifiés de couverture d’investissement net dans les filiales étrangères sont enregistrés en écarts de conversion en capitaux propres.
Regroupements d’entreprises
En application d’IFRS 3, le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en contrepartie du contrôle de l’entité acquise. Les ajustements de prix éventuels sont inclus dans le coût du regroupement d’entreprises et sont évalués à leur juste valeur à chaque arrêté. À compter de la date d’acquisition, toute variation ultérieure de cette juste valeur résultant d’évènements postérieurs à la prise de contrôle est constatée en résultat.
Les coûts directement attribuables à l’acquisition tels que les honoraires de due diligence et les autres honoraires associés sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Ils sont présentés dans le résultat opérationnel au sein du poste « Effets de périmètre et résultat de cession sur titres » du compte de résultat.
Les intérêts minoritaires de l’entreprise acquise, lorsqu’ils confèrent à leurs porteurs des droits de propriété actuels dans l’entité (droits de vote, participation aux résultats…) ainsi qu’un droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation, sont comptabilisés soit à leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entreprise acquise, soit à leur juste valeur. Cette option est appliquée au cas par cas pour chaque acquisition.
À la date de prise de contrôle, le coût d’acquisition est affecté en comptabilisant les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entreprise acquise à leur juste valeur à cette date, à l’exception des actifs et passifs d’impôt ou des avantages du personnel qui sont évalués selon leur norme de référence (respectivement IAS 12 et IAS 19) ainsi que des groupes d’actifs classés comme détenus en vue de leur vente qui sont comptabilisés, selon IFRS 5, à leur juste valeur diminuée du coût de la vente. La différence positive entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis constitue le goodwill. Le cas échéant, ce dernier peut inclure une part de la juste valeur des intérêts minoritaires lorsque l’option pour la méthode du goodwill complet est retenue.
Le Groupe dispose d’un délai de douze mois, à compter de la date d’acquisition, pour finaliser la comptabilisation des actifs et passifs relatifs aux sociétés acquises.
Dans le cas d’un regroupement réalisé par étapes, la participation antérieurement détenue dans l’entreprise acquise est évaluée à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L’éventuel profit ou perte qui en résulte est comptabilisé en résultat.
Transactions entre actionnaires, acquisitions et cessions d’intérêts minoritaires postérieures à la prise de contrôle
Conformément à la norme IFRS 10, les acquisitions ou cessions d’intérêts minoritaires, sans impact sur le contrôle, sont considérées comme des transactions avec les actionnaires du Groupe. La différence entre le prix payé pour augmenter le pourcentage d’intérêt dans les entités déjà contrôlées et la quote-part complémentaire de capitaux propres ainsi acquise est enregistrée en capitaux propres part du Groupe. De la même manière, une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité sans impact sur le contrôle est traitée comptablement comme une transaction entre actionnaires, sans impact sur le résultat. Les frais d’honoraires et autres coûts liés aux acquisitions et cessions d’intérêts minoritaires sans impact sur le contrôle, ainsi que les éventuels effets fiscaux associés sont enregistrés en capitaux propres. Les flux de trésorerie liés aux transactions entre actionnaires sont présentés en flux de trésorerie liés aux opérations de financement dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.
