DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

• Suite à la notification de griefs adressée le 23 juin 2022 à Nuvia Process (en tant qu’auteur), Soletanche Freyssinet et VINCI (en tant que sociétés mères), l’Autorité de la concurrence a, par décision en date du 7 septembre 2023, infligé aux sociétés précitées une sanction pécuniaire de 13 911 000 euros pour infraction aux dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE. Appel a été interjeté devant la cour d’appel de Paris. Cette procédure est en cours. Le Groupe estime, en l’état actuel du dossier, que ce litige n’aura pas d’incidence significative sur sa situation financière.

Il n’existe pas d’autre procédure judiciaire, administrative ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

N. Évènements postérieurs à la clôture

33. Affectation du résultat 2023

Le Conseil d’administration a arrêté, le 7 février 2024, les états financiers consolidés au 31 décembre 2023. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires du 9 avril 2024. Il sera proposé à cette assemblée la distribution d’un dividende de 4,50 euros par action au titre de l’exercice 2023, qui compte tenu de l’acompte déjà versé le 16 novembre 2023 (1,05 euro par action) porterait le solde du dividende à distribuer à 3,45 euros par action. Celui-ci serait versé le 25 avril 2024, avec un détachement du coupon le 23 avril 2024.

34. Autres évènements postérieurs à la clôture

Renouvellement de la ligne de crédit syndiqué

Le 9 janvier 2024, VINCI a signé un avenant à sa ligne de crédit syndiqué (Revolving Credit Facility). Cet avenant porte sur :

• l’extension de son échéance au 9 janvier 2029, cette échéance étant assortie de deux options de renouvellement pour une année supplémentaire chacune ;
• le montant de la ligne, ramené à 6,5 milliards d’euros (contre 8 milliards d’euros précédemment) compte tenu de l’augmentation de la trésorerie disponible de VINCI au cours des derniers exercices. Destinée à financer les besoins généraux du Groupe, cette ligne de crédit confirmée n’est actuellement pas utilisée.

Prolongation du contrat de concession aéroportuaire en République dominicaine

VINCI Airports, concessionnaire depuis 2016 de six aéroports en République dominicaine à travers sa filiale Aerodom, s’est vu accordé par le gouvernement de la République dominicaine une prolongation de trente ans de son actuel contrat de concession, dont l’échéance était initialement fixée à 2030.

Dans le cadre du nouveau contrat de concession de 2030 à 2060 VINCI Airports sera chargé du financement, de l’exploitation, de la maintenance, de l’extension et de la modernisation des aéroports concédés. VINCI Airports construira et exploitera notamment un nouveau terminal passagers à l’aéroport de Saint-Domingue, et poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action environnemental notamment par le développement de centrales solaires, d’une station d’épuration des eaux usées et de centres de tri des déchets.

Un paiement initial de 775 millions de dollars américains (dont 300 millions de dollars le 2 janvier 2024 et 475 millions de dollars au closing financier au cours du premier semestre 2024) sera versé par Aerodom à l’État dominicain, tandis que la société investira également 830 millions de dollars américains dans les infrastructures des aéroports tout au long de la période de concession, dont 250 millions de dollars pour le nouveau terminal qui sera construit à l’aéroport de Saint-Domingue (Las Américas).