M. Note sur les litiges
Les sociétés qui font partie du groupe VINCI sont parfois impliquées dans des litiges dans le cadre de leurs activités. Les risques y afférents ont été évalués par VINCI et ses filiales concernées en fonction de leur connaissance des dossiers et font l’objet, le cas échéant, de provisions déterminées en conséquence.
Les principales procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en cours à la date du 31 décembre 2023 sont les suivantes :
- La Région Île-de-France a engagé un recours contre diverses entreprises du secteur de la construction en indemnisation du préjudice prétendument subi par elle en raison de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées le 9 mai 2007 par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) dans le cadre du programme de rénovation des lycées d’Île-de-France mis en œuvre de 1989 à 1996. Après que le tribunal de grande instance de Paris a, en 2013, déclaré prescrite et irrecevable cette demande, le tribunal des conflits a, en 2015, déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour trancher ce litige. En 2017, la Région a saisi le tribunal administratif de Paris de 88 requêtes portant sur autant de marchés de rénovation de lycées et réclame 293 millions d’euros en principal à 14 entreprises, dont plusieurs sociétés du Groupe, et 11 personnes physiques. Le tribunal administratif de Paris a, en 2019, débouté la Région de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel. Par des arrêts dans deux des 88 instances engagées, la cour administrative d’appel de Paris a considéré, le 19 février 2021, que l’action de la Région n’était pas prescrite, que la Région serait donc fondée à demander la condamnation solidaire des défendeurs, que ses fautes exonèrent cependant les défendeurs pour un tiers et a ordonné une expertise visant à déterminer l’éventuel préjudice subi par la Région. Les 86 autres demandes restent en suspens. Par arrêts en date des 9 et 17 mai 2023 le Conseil d’État a rejeté les pourvois formés par les défendeurs. L’expert commis par la cour administrative d’appel de Paris a déposé, le 14 décembre 2023, un rapport qui conclut, pour l’un des deux marchés examinés, à l’absence de préjudice pour la Région. L’expertise se poursuit pour le second marché. Le Groupe considère que ce litige constitue un passif éventuel dont il n’est pas actuellement en mesure d’évaluer l’incidence.
- Suite à la notification par l’État de son intention de résilier de façon anticipée le contrat pour la concession des aéroports de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) a sollicité à deux reprises, au mois d’août 2019, l’engagement de la procédure de conciliation prévue à l’article 94 du contrat de concession. L’État a refusé d’y donner suite et, par arrêté du 24 octobre 2019, a prononcé la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de concession. Afin de préserver ses droits à indemnisation, AGO a adressé à l’État, le 5 décembre 2019, une demande indemnitaire préalable et a par ailleurs déposé, le 6 décembre 2019, une requête auprès du tribunal administratif de Nantes à l’encontre de l’arrêté de résiliation. Dans sa requête, AGO a rappelé qu’elle était disposée à entamer, de manière alternative, une procédure de médiation en application de l’article L. 213-7 du Code de justice administrative, afin de tenter de parvenir à un accord équilibré qui mettrait ainsi un terme au différend. Le 3 juin 2021, AGO a reçu le mémoire en défense de l’État, communiqué par le tribunal administratif de Nantes. Le 30 juin 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 du Code de justice administrative. La société AGO a accepté cette démarche de médiation mais celle-ci n’a pu avoir lieu compte tenu du refus de l’État de la mettre en œuvre. Le contentieux est donc toujours en cours devant le tribunal administratif de Nantes. En l’état actuel du dossier, le Groupe n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de cette situation.
- La société Eurovia CS, filiale d’Eurovia en République tchèque, ainsi que d’autres entreprises n’appartenant pas au Groupe font l’objet de plusieurs réclamations émanant de la Direction des routes et des autoroutes de la République tchèque (RSD). Ces réclamations concernent la réalisation de travaux entre 2003 et 2007 dans le cadre de la construction de l’autoroute D47. Depuis fin 2012, le RSD a engagé plusieurs procédures arbitrales et judiciaires visant principalement à la réparation de malfaçons affectant, selon lui, les ouvrages routiers ou les ouvrages d’art réalisés et accessoirement à la réparation de divers préjudices annexes. Des réparations sont intervenues depuis le début de l’année 2014 pour des montants substantiellement inférieurs aux demandes du RSD. Une sentence arbitrale partielle a été rendue en juin 2021 et la procédure au civil s’est éteinte suite à un accord conclu avec le RSD en octobre 2023 sur les spécificités techniques des travaux à réaliser. Les travaux correspondants ont été réalisés courant 2022 pour la première section ayant fait l’objet de la sentence partielle et fin 2023 pour la section jugée au civil, et ce, pour des montants également sensiblement inférieurs aux demandes du RSD. Deux autres sections routières sont toujours en attente d’une décision d’arbitrage. Concernant les réclamations portant principalement sur les malfaçons et faisant l’objet des procédures encore en cours, le RSD a évalué sa demande de réparations à 2,6 milliards de couronnes tchèques (la quote-part d’Eurovia CS représentant environ 85 % de ce montant). Le Groupe estime, en l’état actuel du dossier et de ses derniers développements, que ce litige n’aura pas d’incidence significative sur sa situation financière.
- Le 6 novembre 2019, la Municipalité de Lima (Pérou) a initié à l’encontre de la société Lima Expresa, concessionnaire de l’autoroute désignée « Linea Amarilla », une requête en arbitrage devant la chambre arbitrale internationale de Paris. La demande principale de la Municipalité de Lima, en sa qualité de concédant, porte sur l’annulation du contrat de concession du 12 novembre 2009 ainsi que sur ses avenants successifs. La société Lima Expresa conteste les demandes de la Municipalité de Lima basées sur des allégations de faits de corruption antérieurs à l’acquisition en 2016 de la société Lima Expresa par le Groupe et a présenté des demandes reconventionnelles. Par une sentence partielle en date du 9 janvier 2024, le tribunal arbitral a rejeté les demandes formulées par la Municipalité visant à l’annulation du contrat de concession. Les demandes reconventionnelles ont été jugées partiellement recevables et une sentence définitive fixera les montants découlant des décisions prises dans le cadre de la sentence partielle. Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un ancien fonctionnaire de la Municipalité de Lima, Lima Expresa a été condamnée en première instance à payer environ 25 millions de PEN à titre de réparation civile. Dans le cadre de deux autres procédures pénales en cours, à l’encontre d’une ex-maire de Lima, les procureurs ont demandé à ce que la responsabilité de la société Lima Expresa soit mise en cause. La société Lima Expresa conteste ces demandes dans chacune de ces procédures. Le Groupe considère, en l’état actuel du dossier, que ces litiges n’auront pas d’incidence significative sur sa situation financière.
- VINCI Construction Grands Projets a constitué le 12 mai 2015 un groupement momentané d’entreprises (non incorporated joint-venture) avec la société italienne Astaldi. Ce groupement a pour objet la réalisation des travaux de construction du nouvel aéroport de Santiago du Chili dans le cadre d’un contrat de conception, fourniture et construction (engineering, procurement and construction contract) conclu le 18 novembre 2015 avec le concessionnaire, la Sociedad Concesionaria Nuevo Pudahuel. VINCI Construction Grands Projets et Astaldi disposent, au sein de ce groupement, de quotes-parts d’intérêts égales. Un différend oppose VINCI Construction Grands Projets et Astaldi, portant sur (i) des allégations de mauvaise gestion (mismanagement) d’Astaldi à l’encontre de VINCI Construction Grands Projets que cette dernière réfute intégralement, d’une part ; et (ii) sur l’exclusion de la gouvernance de ce groupement, par VINCI Construction Grands Projets, pour faute d’Astaldi, que cette dernière conteste, d’autre part. Une procédure arbitrale a été initiée le 14 décembre 2020 par Astaldi contre VINCI Construction Grands Projets devant la Chambre de commerce internationale. Astaldi a indiqué, par courrier en date du 28 décembre 2020, que le montant qu’elle réclamait était de l’ordre de 150 millions d’euros. Pour sa part, VINCI Construction Grands Projets réfute entièrement la compensation prétendue par Astaldi et lui oppose des demandes reconventionnelles qui ont pour but de (i) contraindre Astaldi à payer sa quote-part dans la perte registrée par le groupement au moment de son exclusion et (ii) contraindre Astaldi à lui rembourser sa quote-part dans les appels de fonds effectués pendant les travaux, s’élevant à un montant global de 59,6 millions d’euros. Un premier tribunal arbitral, dont le siège est à Genève, avait été constitué le 14 juin 2021. Ultérieurement, à la suite de l’acquisition d’Astaldi par Webuild, VINCI Construction Grands Projets a introduit le 25 novembre 2021 une nouvelle procédure arbitrale à l’encontre de Webuild sans avoir renoncé à ses demandes reconventionnelles à l’encontre d’Astaldi. VINCI Construction Grands Projets considère en effet que depuis la date de l’acquisition susmentionnée (1er août 2021), Webuild, qui le conteste, est devenue redevable des compensations qu’elle réclame à Astaldi dans le cadre de la construction de ce projet d’aéroport. Par la suite, le 11 mars 2022, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a prononcé la consolidation des deux procédures jusqu’alors en cours dans une nouvelle procédure. Le tribunal arbitral a alors démissionné et, le 3 juin 2022, la même Cour internationale d’arbitrage précitée, constatant l’absence d’accord des parties pour désigner de nouveaux arbitres, les a elle-même désignés pour ainsi constituer un nouveau tribunal arbitral qui, depuis, a la charge de reconduire la nouvelle procédure tripartite. Du fait et dans le cadre de cette nouvelle procédure tripartite, VINCI Construction Grands Projets a soumis son mémoire en demande à l’encontre de Webuild et Astaldi pour les contraindre à payer (i) leur quote-part dans la perte enregistrée par le groupement au moment de l’exclusion d’Astaldi et (ii) lui rembourser leur quote-part dans les appels de fonds effectués pendant les travaux, s’élevant à un montant global de 59,6 millions d’euros. Cette procédure tripartite est encore en cours. Le Groupe estime, en l’état actuel du dossier, que ce litige n’aura pas d’incidence significative sur sa situation financière.
