DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2023

À l’Assemblée générale des actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société VINCI SA (ci-après « la Société ») désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le Cofrac sous le n° 3-1886 rév. 0 (Accréditation Cofrac Inspection, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de la Société (ci-après « le Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (ci-après respectivement « les Informations » et « la Déclaration »), présentées dans le Rapport de gestion du Groupe en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Il nous appartient également d’exprimer, à la demande de la Société et en dehors du champ d’accréditation, une conclusion d’assurance raisonnable sur le fait que certaines informations, sélectionnées par la Société et présentées dans la Déclaration, ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Conclusion d’assurance modérée sur la déclaration consolidée de performance extra-financière conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Conclusion d’assurance raisonnable sur une sélection d’informations incluses dans la Déclaration

À notre avis, les informations suivantes sélectionnées par la Société et identifiées par le signe au sein de la Déclaration sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément au Référentiel :

  • indicateurs environnementaux : consommation d’électricité ; consommation totale d’énergie ; consommation totale des énergies renouvelables ; émissions de gaz à effet de serre (scopes 1 et 2) ; trajectoire carbone scopes 1 et 2 ; tonnages et mètres cubes des matériaux (béton, ciment, acier et bitume), et surfaces de plancher en mètres carrés de VINCI Immobilier, VINCI Construction divisions Bâtiment et Génie civil France pris en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre scope 3 ; émissions scope 3 des clients de l’autoroute en France et usagers de VINCI Airports ;
  • indicateurs sociaux et santé-sécurité : taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt des salariés ; taux de gravité des accidents du travail des salariés.
Préparation de la Déclaration

L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel, dont les éléments significatifs sont disponibles sur le site Internet de la Société.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées au sein de la section V : Note méthodologique du reporting social, sociétal et environnemental du Rapport de gestion du Groupe.

Responsabilité de la Société

Il appartient à la Direction : 

  • de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
  • d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxinomie verte) ;
  • ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.