L’organisation de VINCI, très décentralisée, est structurée autour des pôles de métiers et des filiales opérationnelles, et non par pays ou par zones géographiques. La charge substantielle d’impôts et de taxes diverses dont s’acquitte le Groupe représente une part significative de sa contribution économique aux États dans lesquels il opère. Le Groupe remplit ses obligations fiscales dans le respect des droits locaux et internationaux en vigueur, en accord avec les engagements intangibles et universels de VINCI.
Conformément à sa Charte éthique et comportements et à ses directives générales, VINCI a pour principe directeur un strict respect, par chaque entreprise et chaque collaborateur, en toutes circonstances, des lois et règlements en vigueur dans les pays où le Groupe exerce ses activités.
La nature du modèle économique de VINCI et ses activités, essentiellement locales, ont pour conséquence que les entités du Groupe achètent leurs biens et services principalement auprès de fournisseurs locaux. De ce fait, les flux transfrontaliers entre ses différentes sociétés sont limités et peu significatifs, étant pour l’essentiel composés de redevances de marque ombrelle, de prestations de service de la société mère et de financements à court et à moyen terme pour des besoins opérationnels ou de croissance externe. Les principes de facturation pratiqués sont en ligne avec les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert. Ces principes intègrent notamment les recommandations émises dans le cadre du projet « Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (Base Erosion and Profit Shifting-Beps) et, plus particulièrement, les actions 8-10 consistant à aligner les prix de transfert sur la création de valeur, en plus du respect du principe de pleine concurrence.
Considérant l’autonomie dont disposent les filiales du Groupe, les risques fiscaux majeurs qu’elles sont susceptibles de rencontrer dans le cadre de leurs activités sont liés à la diversité, l’importance et/ou la complexité des opérations qu’elles effectuent. Ces risques sont pour l’essentiel de nature déclarative (dépôt tardif, inexactitudes ou manquements déclaratifs) ou technique (manque de formalisation, mauvaise interprétation d’une règle obscure, changement législatif non anticipé, etc.), mais peuvent par incidence avoir des impacts réputationnels.
Les sujets fiscaux, comme toutes les autres informations financières, sont revus de façon régulière par les directeurs financiers de chaque entité du Groupe, notamment à l’occasion des appels d’offres, de chaque phase budgétaire, de la préparation des comptes annuels et intermédiaires, et autant que de besoin. Les directeurs financiers rendent directement compte aux présidents, membres des conseils d’administration, s’il y en a, ou de l’organe compétent de l’entité dont ils dépendent, ainsi qu’au directeur financier du niveau organisationnel supérieur.
Comme expressément indiqué dans les directives générales du Groupe, les directeurs financiers doivent s’assurer que les données financières sont établies en accord avec les standards, principes et procédures en vigueur. Les données financières, qui incluent les données fiscales, sont reportées, gérées et contrôlées à travers des systèmes comptables fiables, eux-mêmes régulièrement contrôlés, afin d’assurer qu’ils fonctionnent de façon efficiente, et audités. Les collaborateurs qui les utilisent bénéficient d’une formation.
Pour tout sujet de nature fiscale, les directeurs financiers peuvent se faire assister par les fiscalistes du Groupe, au niveau des principaux holdings de division, des pôles ainsi qu’au niveau de VINCI SA, et/ou par des conseils fiscaux externes, selon la complexité et l’importance des sujets. Quand un conseil extérieur intervient, il s’engage à respecter les valeurs de VINCI, notamment celles énoncées dans sa Charte éthique et comportements.
VINCI prend en compte les conséquences fiscales de ses activités opérationnelles et/ou de ses investissements et peut utiliser les options prévues par les réglementations locales afin d’atténuer sa charge fiscale ou administrative. Ainsi, VINCI utilise des dispositions légales de crédits d’impôt recherche ou de suramortissements, crée des groupes d’intégration fiscale dans les pays où la législation l’autorise, ou bénéficie d’exonérations sectorielles octroyées par les administrations locales pour la réalisation de projets faisant l’objet de financements multilatéraux. Néanmoins, en ligne avec la politique fiscale du Groupe publiée sur son site Internet, le principe fondamental du Groupe est de ne pas s’engager dans des structures fiscalement agressives ou artificielles destinées à éluder l’impôt dû, ni de prendre part à des montages à but principalement fiscal qui ne présentent aucun avantage commercial réel. De même, lorsque VINCI est présent dans un pays dont la fiscalité est considérée comme privilégiée, c’est en raison de ses seules activités opérationnelles. Quand un risque fiscal est identifié, des solutions sont élaborées, dimensionnées et mises en œuvre, en lien avec les directions financières et fiscales appropriées, afin de le réduire au minimum. Ces analyses et solutions sont régulièrement réévaluées en fonction de l’évolution des projets, de l’organisation du Groupe et des changements législatifs et réglementaires. Elles sont, le cas échéant, discutées et revues avec les auditeurs et/ou les autorités fiscales compétentes.
Le Groupe attend de ses filiales qu’elles entretiennent des relations transparentes et constructives avec les autorités fiscales dans les pays où elles opèrent. C’est avec ce souci de transparence et de coopération que VINCI SA et ses filiales intégrées ont adhéré en France, dès 2019, au Service partenaire des entreprises (SPE), établissant avec l’Administration une « relation de confiance ».
De plus, VINCI a publié en 2023 son premier rapport de transparence fiscale, décrivant la politique fiscale du Groupe et sa contribution fiscale et sociale, tant en France qu’à l’international, au titre de l’exercice 2022. Le Groupe publiera en 2024 une nouvelle version de ce rapport au titre de l’exercice 2023.
