Document d'enregistrement universel 2022

2. Principes comptables

2.1 Base de préparation des comptes

En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les principes comptables retenus pour la préparation et la présentation des comptes consolidés du groupe VINCI au 31 décembre 2022 sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022^(*).

Les principes comptables retenus au 31 décembre 2022 sont les mêmes que ceux retenus pour établir les états financiers consolidés au 31 décembre 2021, à l’exception des normes et/ou amendements de normes décrits ci-après, adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire à partir du 1^er janvier 2022.

Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en millions d’euros, sans décimale. Les arrondis au million d’euros le plus proche peuvent, dans certains cas de figure, conduire à des écarts non matériels au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux.

Les informations relatives à l’exercice 2020, présentées dans le document d’enregistrement universel n° D.22-0060 déposé à l’AMF le 28 février 2022, sont incorporées par référence.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration de VINCI du 8 février 2023 et seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 13 avril 2023.

Normes et interprétations nouvelles appliquées à compter du 1^er janvier 2022

Les normes et interprétations applicables, de façon obligatoire, à compter du 1^er janvier 2022 n’ont pas eu d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe VINCI au 31 décembre 2022. Elles concernent principalement :

• l’amendement à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats » : En mai 2020, l’IASB a publié un amendement à IAS 37 relatif à l’évaluation des contrats onéreux. Cet amendement précise les coûts indirects à prendre en compte lorsque l’entité définit le « coût d’exécution » du contrat pour déterminer s’il s’agit d’un contrat déficitaire. L’impact n’est pas significatif pour le Groupe ;
• l’amendement à IAS 16 « Produit antérieur à l’utilisation prévue » : En mai 2020, l’IASB a publié un amendement à IAS 16 relatif à la comptabilisation des produits générés par une immobilisation pendant son transfert sur site ou sa mise en état. Cet amendement interdit à une entité de déduire ces produits du coût de l’immobilisation. Le Groupe n’est pas concerné par ce type d’immobilisation.

Concernant les conclusions de l’IFRS IC relatives à IAS 38, citées en note 2.1 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2021, l’analyse des coûts de configuration et de personnalisation liés à la mise en place d’un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) a été réalisée au cours du premier semestre 2022. La décision d’agenda de l’IFRS IC indique que dans la plupart des cas, ces coûts doivent être reconnus en charges et non en immobilisations incorporelles car, d’une part, l’entité ne contrôle pas le logiciel et, d’autre part, les activités de personnalisation/configuration ne génèrent pas une ressource contrôlée par l’utilisateur, distincte du logiciel. En application de cette décision, les coûts de configuration et de personnalisation des logiciels utilisés en mode SaaS qui avaient antérieurement été immobilisés ont été retraités, pour un montant non significatif, au 1^er janvier 2022, en contrepartie des capitaux propres sur la ligne « Divers ».

Normes et interprétations adoptées par l’IASB mais non encore applicables au 31 décembre 2022

Le Groupe n’a anticipé aucune des nouvelles normes et amendements mentionnés ci-après qui pourraient le concerner et dont l’appli

cation n’est pas obligatoire au 1^er janvier 2022 :

• amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » ;
• amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » ;
• amendements à IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » ;
• amendements à IAS 12 « Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction » ;
• IFRS 17 « Contrats d’assurance – Principe de comptabilisation, évaluation, présentation ».

Une étude des impacts et des conséquences pratiques de l’application de ces normes et amendements est en cours. Ces textes ne présentent pas de dispositions contraires aux pratiques comptables actuelles du Groupe.