Document d'enregistrement universel 2022

• Chiffre d’affaires

La clé d’entrée de l’analyse d’éligibilité réalisée sur les activités de VINCI Energies et de VINCI Construction est la nomenclature des procédés et expertises du pôle, couplée à une analyse par pays et par clients lorsque nécessaire. L’alignement a été étudié sur des échantillons de projets de taille significative. La part de chiffre d’affaires éligible et aligné de VINCI Autoroutes repose sur une estimation de la part des recettes de péages issues de véhicules zéro émission. La seule activité de VINCI Concessions ayant été considérée comme alignée est celle de VINCI Railways.

• Capex

Conformément à la définition de l’annexe à l’article 8 de l’acte délégué, la part des Capex du Groupe éligible au sens de la taxonomie est calculée en réalisant le ratio des agrégats financiers suivants :

• – au dénominateur : la somme du flux d’augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles et incorporelles au bilan et des augmentations de la valeur brute du droit d’utilisation des actifs en location longue durée comptabilisés sous IFRS 16 (dont les entrées d’actifs corporels et incorporels résultant de regroupements d’entreprises ; voir Comptes consolidés, pages 327, 332 et 334) ;
• – au numérateur : la somme de l’ensemble des Capex identifiés au dénominateur étant liés à des activités éligibles ou alignées avec la taxonomie. Dans un premier temps, les Capex individuellement éligibles ont été identifiés et leur alignement analysé. Les Capex restants ont été répartis par business units ou divisions, et le taux d’éligibilité ou d’alignement du chiffre d’affaires correspondant leur a été appliqué.

Concernant les Capex IFRS 16, seuls les critères de contribution substantielle ont pu être étudiés individuellement pour chaque actif, afin de déterminer l’alignement, à savoir la motorisation (véhicules électriques et hybrides) pour l’activité 6.5 (transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers) et la détention d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe A (en France uniquement) pour l’activité 7.7 (Acquisition et propriété de bâtiments). Les DNSH et garanties minimales ont été revus au niveau VINCI.

• Opex

La valeur des Opex au dénominateur a été calculée conformément à la définition de l’annexe à l’article 8 de l’acte délégué. Le total des frais de recherche et développement non capitalisés, des frais de rénovation des bâtiments, des contrats de location à court terme et des frais de maintenance et de réparation des actifs du Groupe, représentait moins de 5 % du total des Opex du Groupe au 31 décembre 2022, ce qui n’a pas été jugé représentatif de son modèle d’affaires.

• DNSH (Do No Significant Harm)

Lorsqu’un DSNH fait référence à des réglementations européennes, il a été considéré que l’ensemble des pays de l’Union européenne et le Royaume-Uni respectent cette réglementation.

Le DNSH adaptation au changement climatique a été traité au niveau du groupe VINCI pour l’ensemble de ses activités :

• – les activités de concessions exploitent des infrastructures sur un temps long (supérieur à dix ans), il leur appartient donc de mener une évaluation granulaire des risques et de la vulnérabilité liés au climat ;
• – les activités de carrières font l’objet d’analyses de risques spécifiques sur le long terme ;
• – les activités des métiers de la construction et de l’énergie, dans leur majorité, exécutent un cahier des charges de travaux sans participer à la conception de l’ouvrage. La « durée de vie escomptée » de l’activité éligible est donc inférieure à dix ans. La cartographie des risques environnementaux menée au niveau Groupe (voir paragraphe 4.4.1 : La cartographie des risques environnementaux majeurs du Groupe, page 273), complétée par les analyses de risques effectuées en amont de chaque prise d’affaires et les éventuels plans d’adaptation mis en œuvre, suffit à justifier qu’un examen a été réalisé.

• Garanties minimales

Le système de gestion des risques sur les thématiques droits humains et sociaux, lutte contre la corruption, fiscalité, concurrence déloyale et défense du consommateur, mis en place à l’échelle du groupe VINCI, a été évalué au regard des exigences en la matière spécifiées dans les quatre textes de référence cités par la taxonomie dans le règlement (UE) 2020/852 :

• – les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales ;
• – les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) ;
• – les 11 instruments fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
• – la Charte internationale des droits de l’homme.

L’analyse a été réalisée en se basant principalement sur les documents suivants : document d’enregistrement universel VINCI 2021, Guide VINCI des droits humains, Manifeste VINCI, Charte éthique et comportements, Code de conduite anticorruption et plateforme VINCI Integrity (notamment sa FAQ). Le Groupe s’appuie sur ces procédures ainsi que sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la loi relative au devoir de vigilance (voir le Plan de vigilance, paragraphe 4, page 254) et la loi Sapin 2 (voir paragraphe 2.2.2 : Conformité législative et réglementaire de la section D - Facteurs de risques et procédures de gestion, page 176) pour gérer les risques liés à ces cinq thématiques. Le Groupe coopère et répond dans un délai de trois mois en cas de sollicitation par le Business & Human Rights Resource Centre.Au 31 décembre 2022, le groupe VINCI n’a pas eu à subir de condamnation ayant trait à l’une des cinq thématiques citées ci-dessus.

5.4.4 Indicateurs zéro artificialisation nette de VINCI Immobilier

Les objectifs de VINCI Immobilier sur le recyclage urbain et ZAN 2030 n’intègrent pas VINCI Immobilier Pologne et Urbat.

L’artificialisation est définie par la loi climat et résilience comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme). Il n’existe pas aujourd’hui de métrique officielle correspondant à cette nouvelle définition. Si une définition officielle ou partagée par les pairs de VINCI Immobilier est rendue publique, la définition interne pourrait être mise à jour. Pour VINCI Immobilier, tendre vers le ZAN, c’est atteindre un ΔDA et un besoin d’artificialisation qui soient nuls à l’échelle de l’ensemble du périmètre.