Notes H.19.3, H.20 et M de l’Annexe aux comptes consolidés
Les sociétés du Groupe sont parfois impliquées dans des litiges dans le cadre de leurs activités.
Ces risques et litiges font, le cas échéant, l’objet de provisions établies conformément à la norme comptable appropriée et sont évalués par VINCI et les filiales concernées en fonction de leur connaissance des dossiers.
Les provisions pour litiges (678 millions d’euros au 31 décembre 2021), autres risques courants (1 763 millions d’euros au 31 décembre 2021) et autres risques non courants (393 millions d’euros au 31 décembre 2021) représentent un montant total de 2 834 millions d’euros au 31 décembre 2021.
La détermination et l’évaluation des provisions pour risques et litiges comptabilisées constituent un point clé de l’audit, compte tenu des montants en jeu et du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la Direction pour la détermination de ces provisions, s’agissant du dénouement probable des risques et litiges correspondants.
Afin d’obtenir une compréhension des risques et litiges existants et des éléments de jugement y afférents, nous nous sommes entretenus avec les directions du Groupe, des pôles et des principales filiales. Pour chacun des principaux risques et litiges identifiés, nous avons :
Nous avons examiné le caractère approprié des informations données dans l’Annexe aux comptes consolidés concernant les principaux litiges identifiés.
Notes A.1 et B.1 de l’Annexe aux comptes consolidés
VINCI a finalisé, le 31 décembre 2021, l’acquisition des activités énergie du groupe ACS (Cobra IS). Au 31 décembre 2021, le montant total du prix d’acquisition a été évalué à 5,1 milliards d’euros, incluant l’estimation du complément de prix qui sera payé au vendeur au fur et à mesure de la disponibilité des gigawatts d’énergie renouvelable développés par Cobra IS sur une période pouvant aller jusqu’au 30 juin 2030.
L’ensemble Cobra IS est consolidé dans les états financiers du groupe VINCI à compter de la date d’acquisition, le 31 décembre 2021, et a conduit à la comptabilisation d’un goodwill provisoire d’un montant de 4,5 milliards d’euros. Le Groupe dispose de douze mois à compter de la date d’acquisition pour finaliser l’allocation du prix d’acquisition, soit jusqu’au 30 décembre 2022.
Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de cette acquisition pour le Groupe et du recours aux estimations et au jugement de la Direction, notamment pour la détermination du prix d’acquisition ainsi que pour l’identification préliminaire des actifs et des passifs acquis.
Dans le cadre de notre audit, nous avons pris connaissance de la documentation juridique relative à l’opération, ainsi que des éléments préparés par la Direction, d’une part, pour déterminer le prix d’acquisition et le montant provisoire du complément de prix et, d’autre part, pour procéder à l’identification préliminaire des actifs et des passifs acquis dans le cadre de cette transaction.
Nous avons pris connaissance du contrat d’acquisition conclu par le Groupe avec le vendeur et apprécié le dispositif mis en place par la Direction pour analyser et comptabiliser la prise de contrôle de la société.
Le bilan d’ouverture de Cobra IS au 31 décembre 2021 a fait l’objet de procédures d’examen limité couvrant les principales entités entrant dans le périmètre de consolidation. Nous avons notamment :
Enfin, nous avons examiné les informations communiquées dans les notes de l’Annexe aux comptes consolidés sur le traitement comptable de cette acquisition, notamment dans la note B.1.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le Rapport de gestion du Conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le Rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
