Activités conjointes : la plupart des partenariats des pôles VINCI Energies et VINCI Construction correspondent à des activités conjointes en raison de la forme légale des structures juridiques utilisées, comme les sociétés en participation (SEP) auxquelles les parties ont généralement recours en France pour contractualiser leurs activités de travaux en partenariat. Dans certains cas, lorsque les faits et circonstances démontrent que les activités d’une entreprise reviennent à fournir une prestation aux partenaires, la nature d’activité conjointe est avérée alors même que la forme légale du véhicule juridique n’établit pas de transparence entre le patrimoine des coparticipants et celui du partenariat. En effet, cela indique que les parties ont droit, en substance, à la quasi-totalité des avantages économiques associés aux actifs de l’entreprise et qu’elles en régleront les passifs. Au sein du groupe VINCI, cette situation concerne certains postes d’enrobage détenus par Eurovia destinés à ses activités de construction et de rénovation d’infrastructures routières.
Coentreprises : les partenariats de copromotion immobilière contractualisés en France sous la forme de société civile de construction-vente (SCCV) correspondent à des coentreprises selon la norme IFRS 11 et sont donc consolidés selon la méthode de la mise en équivalence. Il en est de même pour les autres partenariats du Groupe réalisés via une entité ayant une personnalité morale et dont la production n’est pas uniquement destinée aux partenaires.
Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable. Elles sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence conformément aux dispositions de la norme IAS 28. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20 %. Elle peut néanmoins être avérée dans des cas de pourcentages de détention inférieurs, notamment lorsque le Groupe est représenté au conseil d’administration ou dans tout organe de gouvernance équivalent, participant ainsi à l’élaboration des politiques opérationnelles et financières de l’entité ainsi qu’à ses orientations stratégiques. Cela s’applique à la participation détenue par le Groupe dans CFE.
Le holding portant l’aéroport de Londres Gatwick présente des intérêts minoritaires significatifs (49,99%) : les informations requises par IFRS 12 sur les intérêts minoritaires sont fournies en note I.23.5 : Participations ne donnant pas le contrôle. Le périmètre de consolidation du Groupe n’inclut pas d’autre coentreprise ou entreprise associée significative. VINCI ne détient pas d’intérêt dans des entités structurées telles que définies par la norme IFRS 12.
Les comptes consolidés de VINCI regroupent les états financiers des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros, ainsi que ceux des entités de chiffre d’affaires inférieur lorsque leur impact est significatif sur certains indicateurs du bilan et du compte de résultat du Groupe.
En application du règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 de l’Autorité des normes comptables françaises, la liste des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation et des titres de participation non consolidés est disponible sur le site Internet du Groupe : https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/finances-information-reglementee.htm.
L’établissement des états financiers selon le référentiel IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses pouvant affecter les montants comptabilisés dans ces états financiers. Compte tenu de la crise sanitaire, le Groupe a procédé à un examen approfondi de ces hypothèses et estimations.
Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation analysée sur la base de la liquidité du Groupe, de son carnet de commandes et de la reprise d’activité constatée. Elles sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement et peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations.
Les comptes consolidés de l’exercice ont été établis par référence à l’environnement immédiat, notamment pour les estimations présentées ci-après. Il en résulte que la réalité peut être différente de ces estimations.
Évaluation du chiffre d’affaires des contrats de construction et de service
Pour les revenus et les résultats relatifs aux contrats de construction et de service, le Groupe applique les principes généraux de reconnaissance des revenus basée sur la mesure de l’avancement.
La détermination du pourcentage d’avancement et des revenus à comptabiliser repose sur de nombreuses estimations fondées sur le suivi des travaux. Des ajustements des estimations initiales peuvent intervenir tout au long de la vie des contrats et avoir des impacts significatifs sur les résultats futurs. Ils peuvent inclure les surcoûts et dysfonctionnements éventuels liés à la crise sanitaire.
Pour un projet donné, les coûts engagés qui ne contribuent pas à son avancement (coûts d’inefficience importants comme les coûts non prévus des pertes de matières, d’heures de main-d’œuvre ou d’autres ressources engagées…) ne sont pas inclus dans la mesure de l’avancement et ne génèrent donc pas de chiffre d’affaires.
Évaluation de la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis lors de regroupements d’entreprises
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon les normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IFRS 10 « États financiers consolidés ». Lorsque le Groupe acquiert le contrôle d’une entreprise, les impacts du regroupement sont évalués et comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.
Les actifs et les passifs sont évalués à la juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception de ceux entrant dans le champ d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » et d’IAS 19 « Avantages du personnel ». L’évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs identifiables requiert la formulation d’hypothèses et d’estimations.
Évaluation des contrats de location
Les hypothèses et les estimations faites pour déterminer la valeur des droits d’utilisation des contrats de location et des dettes rattachées portent en particulier sur la détermination des taux d’actualisation et des durées de location.
Le Groupe détermine la période exécutoire des contrats en prenant en compte tous les faits et circonstances économiques dont il a connaissance et s’assure que cette période n’est pas inférieure à la durée d’amortissement des agencements non déplaçables.
