Les normes et interprétations applicables, de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021.
Le 27 août 2020, dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence, l’IASB a publié des amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16. Le texte, adopté par l’Union européenne le 13 janvier 2021, est applicable au 1er janvier 2021 de manière rétrospective. VINCI a mis en place un groupe de travail réunissant les directions concernées (Trésorerie et Financements, Budgets et Consolidation, Juridique, Systèmes d’information) afin d’identifier les impacts de cette réforme et d’anticiper au mieux ses conséquences éventuelles. Ces éléments sont décrits plus en détail en note J.27 : Informations relatives à la gestion des risques financiers.
L’IFRS IC a été saisi sur le sujet des modalités de calcul d’engagements de régimes à prestations définies pour lesquels l’attribution de droits est conditionnée par la présence dans le Groupe au moment du départ en retraite et dont les droits dépendent de l’ancienneté, le montant maximal étant plafonné.
Dans sa décision, l’IFRS IC conclut, au cas d’espèce, qu’aucun droit n’est acquis en cas de départ avant l’âge de la retraite et que l’engagement doit être seulement comptabilisé sur les dernières années de carrière des salariés concernés.
En conséquence, le Groupe a revu les modalités de calcul actuariel des régimes visées (principalement la convention collective du bâtiment et des travaux publics) et analysé le traitement comptable au regard d’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs ». Cette méthode a été appliquée de façon rétrospective et les états financiers consolidés de l’exercice précédent ont été retraités, y compris les notes afférentes. Les impacts sur les charges de 2020 ne sont pas significatifs. Les impacts sur le bilan au 1er janvier 2020 sont présentés ci-dessous.
| (en millions d’euros) | 31/12/2019 publié | Impacts IAS 19 | 01/01/2020 retraité |
|---|---|---|---|
| Réserves consolidées | Réserves consolidées 31/12/2019 publié 9 252 |
Réserves consolidées Impacts IAS 19 148 |
Réserves consolidées 01/01/2020 retraité9 400 |
| Capitaux propres - part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | Capitaux propres - part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 31/12/2019 publié 2 604 |
Capitaux propres - part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle Impacts IAS 19 1 |
Capitaux propres - part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 01/01/2020 retraité2 605 |
| Total capitaux propres | Total capitaux propres 31/12/2019 publié 23 042 |
Total capitaux propres Impacts IAS 19 149 |
Total capitaux propres01/01/2020 retraité23 191 |
| Provisions pour avantages du personnel | Provisions pour avantages du personnel 31/12/2019 publié 1 911 |
Provisions pour avantages du personnel Impacts IAS 19 (198) |
Provisions pour avantages du personnel 01/01/2020 retraité1 713 |
| Impôts différés passifs | Impôts différés passifs 31/12/2019 publié 2 701 |
Impôts différés passifs Impacts IAS 19 48 |
Impôts différés passifs 01/01/2020 retraité2 749 |
| Total passifs non courants | Total passifs non courants 31/12/2019 publié 34 610 |
Total passifs non courants Impacts IAS 19 (149) |
Total passifs non courants01/01/2020 retraité34 461 |
| Total passifs et capitaux propres | Total passifs et capitaux propres 31/12/2019 publié 91 159 |
Total passifs et capitaux propres Impacts IAS 19 - |
Total passifs et capitaux propres01/01/2020 retraité91 159 |
Le Groupe n’a anticipé aucune des nouvelles normes et interprétations mentionnées ci-après qui pourraient le concerner et dont l’application n’est pas obligatoire au 1er janvier 2021 :
Une étude des impacts et des conséquences pratiques de l’application de ces dispositions est en cours, celles-ci ne semblant pas contraires aux pratiques comptables actuelles du Groupe.
Le Groupe étudie également les impacts et conséquences pratiques de la décision définitive de l’IFRS IC prise au premier semestre 2021 concernant la comptabilisation des coûts de configuration et de personnalisation des logiciels mis à disposition dans le cloud dans le cadre d’un contrat SaaS (Software as a Service). Les contrats susceptibles d’être concernés sont en cours d’analyse. À ce stade, il n’est pas attendu d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 10, les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote en assemblée générale, au Conseil d’administration ou au sein de l’organe de direction équivalent, lui conférant le pouvoir de diriger leurs politiques opérationnelles et financières, sont réputées contrôlées et consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Pour la détermination du contrôle, VINCI réalise une analyse approfondie de la gouvernance établie et des droits détenus par les autres actionnaires.
Lorsque cela est nécessaire, une analyse des instruments détenus par le Groupe ou par des tiers (droits de vote potentiels, instruments dilutifs, instruments convertibles...) qui, en cas d’exercice, pourraient modifier le type d’influence exercée par chacune des parties, est également effectuée.
Pour certaines sociétés de projets d’infrastructures dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) dans lesquels VINCI n’est pas seul investisseur en capital, outre l’analyse de la gouvernance établie avec chaque partenaire, le Groupe peut être amené à étudier les caractéristiques des contrats de sous-traitance afin de vérifier qu’ils ne confèrent pas de pouvoirs additionnels susceptibles d’aboutir à une situation de contrôle de fait. Cela concerne généralement les contrats de construction et les contrats d’exploitation/maintenance des ouvrages concédés. Une analyse est menée en cas d’occurrence d’un évènement spécifique susceptible d’avoir un impact sur le niveau de contrôle exercé par le Groupe (modification de la répartition du capital d’une entité, de sa gouvernance, exercice d’un instrument financier dilutif...).
Selon les dispositions de la norme IFRS 11, les partenariats du Groupe sont classés en deux catégories (activités conjointes et coentreprises) selon la nature des droits et obligations détenus par chacune des parties. Cette classification est généralement établie en fonction de la forme légale du véhicule juridique employé pour porter le projet. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’ensemble de ces partenariats.
