Dénomination sociale : VINCI.
Siège social : 1973, boulevard de la Défense, 92000 Nanterre, France.
Téléphone : +33 1 57 98 61 00.
Forme juridique : société anonyme à conseil d’administration.
Législation : française.
Constitution : 1er juillet 1908.
Durée : 99 années, durée fixée le 21 décembre 1979, soit une expiration le 21 décembre 2078, sauf en cas de nouvelle prorogation ou de dissolution anticipée.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Registre du commerce : 552 037 806 RCS Nanterre – Siret 552 037 806 00593 – Code NAF : 7010Z.
Lieux où peuvent être consultés les documents juridiques : au siège social de VINCI, au greffe du tribunal de commerce de Nanterre et sur le site Internet de la Société, www.vinci.com.
« La Société a pour objet :
La Société pourra faire lesdites opérations tant en France, dans les départements et territoires français d’outre-mer qu’à l’étranger, soit seule, soit en participation, soit en négociation sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit par cession, location ou régie, soit au courtage et à la commission.
Elle pourra, en outre, faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans aucune exception, créer toutes sociétés tant civiles que commerciales, faire tous apports à des sociétés existantes, fusionner ou s’allier avec elles, souscrire, acheter et revendre tous titres et droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances. »
« Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement de 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être inférieure à ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par l’assemblée générale :
Le solde disponible après ces prélèvements est réparti entre toutes les actions proportionnellement à la quotité du capital qu’elles représentent respectivement.
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le Conseil d’administration. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L’assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende – ou d’acomptes sur dividende – mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions. »
L’article 17 des statuts est décrit dans le chapitre 8 de la section C : Rapport sur le gouvernement d’entreprise, du présent rapport, page 197 Extrait de l’article 8 des statuts :
« Chaque action donne droit à une seule voix au sein des assemblées générales d’actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette action, le droit de vote double prévu par l’article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 étant expressément exclu. En outre, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. »
« En complément des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction – du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la Société – égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à la Société, dans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils ou, au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert.
L’inobservation de cette obligation peut être sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction non déclarée, et ce pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification ci-dessus prévue.
La sanction est appliquée si elle fait l’objet d’une demande, consignée au procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la Société. »
