Le dispositif anticorruption de VINCI
Engagement du top management
Code de conduite
Information et formation
Évaluation des risques
Contrôles comptables
Audits internes
Dispositif d’alerte
- Dispositif d’alerte
Chaque collaborateur dispose de plusieurs canaux d’alerte. Il peut choisir de saisir sa ligne hiérarchique, de se tourner vers le dispositif d’alerte local de son entité ou de s’adresser directement au référent éthique du Groupe. Il peut aussi utiliser la plateforme VINCI Integrity qui permet de recueillir les signalements relatifs aux manquements graves à l’égard des règles et engagements du Groupe énoncés dans les documents de référence : droits humains, santé et sécurité, éthique des affaires et environnement.
Les parties prenantes externes peuvent également accéder à cette plateforme à partir du site Internet du Groupe et y effectuer des signalements.
- Évaluation des risques
L’évaluation des risques liés à l’éthique des affaires fait partie intégrante de la politique de management des risques qui sont susceptibles d’affecter la performance globale du Groupe ou son image. Le résultat de cette évaluation, issue d’un processus collaboratif et menée au plus près possible du terrain, est cartographié avec une hiérarchisation des risques identifiés au niveau organisationnel pertinent. Elle est inscrite aussi bien dans le processus d’analyse des projets (comité des Risques) que dans le processus de croissance externe (comité des Investissements). Les principaux clients, fournisseurs et sous-traitants ainsi que les intermédiaires commerciaux, le cas échéant, sont évalués préalablement à l’entrée en relation contractuelle et/ou au cours de celle-ci, notamment au moyen de questionnaires pluridisciplinaires et de plateformes spécifiques.
- Contrôles comptables et audits
Les processus comptables mis en œuvre contribuent à la prévention des faits de corruption. Ainsi, les plans d’audit interne et les processus d’autoévaluation réalisés sous l’égide de la ligne financière comportent un ensemble de questions qui permettent de s’assurer de l’existence et de l’efficience du dispositif de prévention des faits de corruption.
- Évaluation de la maturité RGPD du Groupe
Concernant la protection des données à caractère personnel, VINCI a décidé de mener un audit afin d’évaluer la maturité RGPD (règlement général sur la protection des données) du Groupe en s’appuyant sur un cabinet de conseil réputé. Cette évaluation a porté sur les domaines clés issus des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et au regard des standards du marché (dont la norme ISO 27701). Cet audit a permis de constater que la maturité du Groupe est légèrement supérieure à celle du marché, néanmoins, un plan d’action a été mis en place afin de renforcer la conformité sur les points d’amélioration identifiés.
2.4.3 Mesures mises en place en matière de démarche fiscale
L’organisation de VINCI, très décentralisée, est structurée autour des pôles de métiers et des filiales opérationnelles, et non pas par pays ou par zones géographiques. La charge substantielle d’impôts et de taxes diverses dont s’acquitte le Groupe représente une part significative de sa contribution économique aux États où il opère. Il remplit ses obligations fiscales dans le respect des droits locaux et internationaux en vigueur, en accord avec les engagements intangibles et universels de VINCI.
Conformément à sa Charte éthique et comportements et à ses directives générales, VINCI a pour principe directeur un strict respect, par chaque entreprise et chaque collaborateur, en toutes circonstances, des lois et règlements en vigueur dans les pays où le Groupe exerce ses activités.
La nature du modèle économique de VINCI et ses activités, essentiellement locales, ont pour conséquence que les entités du Groupe achètent leurs biens et services principalement auprès de fournisseurs locaux. De ce fait, les flux transfrontaliers entre ses différentes sociétés sont limités et peu significatifs, étant pour l’essentiel composés de redevances de marque ombrelle, de prestations de service de la société mère et de financements à court et moyen terme pour des besoins opérationnels ou de croissance externe. Les principes de facturation pratiqués sont en ligne avec les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ces principes intègrent notamment les recommandations émises dans le cadre du projet « Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (Base Erosion and Profit Shifting – Beps) et, plus particulièrement, les actions 8-10 consistant à aligner les prix de transfert sur la création de valeur, en plus du respect du principe de pleine concurrence.