Lors de sa réunion du 7 février 2017, le Conseil a décidé, en application de l’article 23 du code Afep-Medef, que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société devront détenir au nominatif un nombre d’actions de VINCI égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs qui ne disposeraient pas de ce nombre d’actions au moment de leur prise de fonction devront consacrer aux fins de leur acquisition 30 % des actions issues de levées d’options ou d’attributions d’actions de la Société tant que cet objectif de détention d’actions ne sera pas atteint.
Les autorisations actuellement en vigueur sont les suivantes :
| Date de l’assemblée | Échéance | Montant maximal autorisé (valeur nominale) | |
|---|---|---|---|
| Rachats d’actions propres (1) | Rachats d’actions propres (1)Date de l’assemblée08/04/2021 (6e résolution) |
Rachats d’actions propres (1)Échéance 07/10/2022 |
Rachats d’actions propres (1)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 2 000 millions d’euros 10 % du capital |
| Réductions du capital par l’annulation des actions détenues en propre par la Société | Réductions du capital par l’annulation des actions détenues en propre par la Société Date de l’assemblée08/04/2021 (12e résolution) |
Réductions du capital par l’annulation des actions détenues en propre par la Société Échéance 07/06/2023 |
Réductions du capital par l’annulation des actions détenues en propre par la Société Montant maximal autorisé (valeur nominale) 10 % du capital par périodes de 24 mois |
| Augmentations du capital par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (1) | Augmentations du capital par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (1)Date de l’assemblée08/04/2021 (13e résolution) |
Augmentations du capital par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (1)Échéance 07/06/2023 |
Augmentations du capital par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (1)Montant maximal autorisé (valeur nominale) (2) |
| Émissions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales (1) | Émissions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales (1)Date de l’assemblée08/04/2021 (14e résolution) |
Émissions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales (1)Échéance 07/06/2023 |
Émissions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et/ou de ses filiales (1)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 300 millions d’euros (actions) 5 000 millions d’euros(titres de créance) (3)(4) |
| Émissions de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (1) (a) | Émissions de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (1) (a)Date de l’assemblée08/04/2021 (15e résolution) |
Émissions de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (1) (a)Échéance 07/06/2023 |
Émissions de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public (1) (a)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 150 millions d'euros 3 000 millions d’euros(titres de créance) (3) (5) (8) (4) (6) |
| Émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales et par un placement privé (1) (a) | Émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales et par un placement privé (1) (a)Date de l’assemblée08/04/2021 (16e résolution) |
Émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales et par un placement privé (1) (a)Échéance 07/06/2023 |
Émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales et par un placement privé (1) (a)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 150 millions d'euros 3 000 millions d’euros(titres de créance) (3) (5) (8) (4) (6) |
| Augmentation du montant des émissions en cas de demandes excédentaires | Augmentation du montant des émissions en cas de demandes excédentaires Date de l’assemblée08/04/2021 (17e résolution) |
Augmentation du montant des émissions en cas de demandes excédentaires Échéance 07/06/2023 |
Augmentation du montant des émissions en cas de demandes excédentaires Montant maximal autorisé (valeur nominale) 15 % de l’émission initiale (3) (4) |
| Émissions de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (1) | Émissions de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (1)Date de l’assemblée08/04/2021 (18e résolution) |
Émissions de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (1)Échéance 07/06/2023 |
Émissions de toutes actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (1)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 10 % du capital social (8) |
| Augmentations du capital réservées aux salariés de VINCI et de ses filiales dans le cadre de plans d’épargne (b) | Augmentations du capital réservées aux salariés de VINCI et de ses filiales dans le cadre de plans d’épargne (b)Date de l’assemblée08/04/2021 (20e résolution) |
Augmentations du capital réservées aux salariés de VINCI et de ses filiales dans le cadre de plans d’épargne (b)Échéance 07/06/2023 |
Augmentations du capital réservées aux salariés de VINCI et de ses filiales dans le cadre de plans d’épargne (b)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 1,5 % du capital social (7) |
| Augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne (c) | Augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne (c)Date de l’assemblée08/04/2021 (20e résolution) |
Augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne (c)Échéance 07/10/2022 |
Augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne (c)Montant maximal autorisé (valeur nominale) 1,5 % du capital social (7) |
| Autorisation d’attribuer des actions de performance existantes | Autorisation d’attribuer des actions de performance existantes Date de l’assemblée08/04/2021 (21e résolution) |
Autorisation d’attribuer des actions de performance existantes Échéance 07/06/2024 |
Autorisation d’attribuer des actions de performance existantes Montant maximal autorisé (valeur nominale) 1 % du capital socialAutres conditions (9) (10) |
(1) Sauf en période d’offre publique.
(2) Montant total des réserves, bénéfices ou primes d’émission capitalisables.
(3) Le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 14e, 15e, 16e et 17e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut excéder 300 millions d’euros.
(4) Le montant nominal cumulé des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des 14e, 15e et 16e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut excéder 5 000 millions d’euros.
(5) Le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15e et 16e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut excéder 150 millions d’euros.
(6) Le montant nominal cumulé des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des 15e
et 16e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut excéder 3 000 millions d’euros.
(7) Le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement des 19e et 20e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision.
(8) Le montant nominal maximal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 15e, 16e et 18e résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision.
(9) Le nombre total d’actions de performance susceptibles d’être attribuées sur le fondement de la 21e résolution de l’assemblée générale du 8 avril 2021 ne peut excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision.
(10) L’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai minimal de trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions, à condition que les bénéficiaires soient toujours présents dans le Groupe en qualité de salariés ou de mandataires sociaux à la date d’attribution définitive des actions. L’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de performance de nature économique, financière, sociale, sociétale et environnementale.
Dispositions relatives à la fixation du prix :
(a) Le prix d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre faite au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
(b) Le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription.
(c) Le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture de la période de souscription.
